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Saisi par sept associations, le tribunal administratif a décidé mercredi 22 avril de reprendre l’enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France, jugeant que la loi sur l’état d’urgence sanitaire ne devait pas priver les demandeurs d’asile de ce droit fondamental, selon Le Parisien.

Mercredi 22 avril, le tribunal administratif (TA) a donné raison à sept associations qui avaient demandé de remettre en place l’enregistrement des dossiers d’asile, rapporte Le Parisien.

Le juge administratif a ordonné aux préfectures et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) «de reprendre l'enregistrement des demandes d'asile afin de mettre un terme à l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, en adoptant toute mesure de nature à faire cesser cette atteinte tout en garantissant la sécurité des personnes, dans un délai de deux jours sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard».

Le TA a jugé que la loi sur l'état d'urgence sanitaire du 23 mars ne devait pas priver les demandeurs d'asile de ce droit fondamental.

Réouverture de la plateforme téléphonique

La décision porte également sur «la réouverture de la plateforme téléphonique multilingue dédiée à la prise de rendez-vous en guichet unique pour demandeur d’asile (Guda), pour l’enregistrement des demandes d’asile». 

De cette façon, l’ensemble de la chaîne de l’asile en France, qui doit permettre aux demandeurs de bénéficier à la fois d’un lieu d’accueil et d’une allocation, doit être rétablie. 

Le Parisien précise cependant que la sentence du tribunal devrait faire l’objet d’un appel des services de l’État. 

La décision de reprendre l’enregistrement des demandes d’asile a été saluée par les associations qui voyaient dans son interruption temporaire une «maltraitance institutionnelle».

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Tags:
reprise, demande d'asile, tribunal
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