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Des juges ont été chargés d’enquêter sur le volet fiscal de l’affaire Kerviel. La Société Générale s'est-elle injustement vu accorder une ristourne d’un montant de 2,2 milliards d’euros pour faire face aux pertes qu’elle a subies? Éric Alt, magistrat et vice-président d’Anticor, partie civile dans cette affaire, a confié son analyse à Sputnik.

Mais quand finira l’affaire Jérôme Kerviel? Douze ans après la découverte des transactions opérées entre 2005 et 2008 par l’ex-trader de la Société Générale, qui avaient provoqué une perte de 4,9 milliards d’euros pour la banque, nouveau rebondissement!

L’Agence France-Presse a confirmé le 17 juin une information du journal Le Monde: des juges ont été chargés d’enquêter un volet bien précis de l’affaire, une ristourne fiscale accordée à la banque, pour un montant de 2,2 milliards d’euros.

​Une information judiciaire a donc été ouverte en octobre 2019 pour «concussion», information qui n’a donc filtré que ces derniers jours. Elle fait suite à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile déposée le 6 février 2019 par Julien Bayou, désormais secrétaire national d’EELV.

«La concussion est un délit pénal qui consiste, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, à percevoir des droits, contributions, impôts ou taxes publics indues, ou –et c’est ce qui est ici recherché– à accorder une exonération ou une franchise de droits, contributions, impôts ou taxes contraire à la loi.
La procédure judiciaire, confiée à la juge d’instruction Aude Buresi, doit donc dire si des hauts fonctionnaires ou ministres ont pu enfreindre la loi en octroyant cet avantage fiscal à la banque ou le maintenant ensuite», explique le journal Le Monde.

Preuve de l’importance de l’affaire, Anticor, association de lutte contre la corruption, s’est également constituée partie civile dans la procédure. Son avocat sera David Koubbi, le conseil d’un certain… Jérôme Kerviel. Pourquoi une telle décision? Éric Alt, magistrat et vice-président d’Anticor, s’est confié au micro Sputnik:

«Nous l’avons fait, car le parquet, qui a pourtant l’information, n’a pour le moment pas souhaité se constituer [partie civile, ndlr]. D’autre part, Julien Bayou pourrait se retrouver face à un problème d’intérêt à agir. Cette notion s’apprécie strictement au pénal.
Un citoyen, même investi dans la politique, n’a pas forcément un intérêt suffisant à agir pour mettre en œuvre l’action publique. Anticor, au regard des enjeux et de son habilitation à agir dans un tel cas, notamment en matière de concussion, a décidé de se constituer [partie civile, ndlr].»

Lorsque cette colossale ristourne fiscale a été accordée, le paysage politique était bien différent de celui d’aujourd’hui. Christine Lagarde n’était pas à la tête du Fonds monétaire international (FMI), mais ministre de l’Économie du gouvernement dirigé par François Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Quant à Éric Woerth, il officiait en tant que ministre du Budget. À noter que le crédit d’impôt octroyé à la Société Générale l’a été en vertu du Code général des impôts.

«Des graves manquements» de la part de la Société Générale?

Comme le rappelle Le Monde, ce dernier «permet aux entreprises déficitaires victimes d’une fraude de déduire les pertes occasionnées de leurs résultats imposables –avec un plafond, qui est fonction du volume d’impôts payés en France au cours des trois ans précédents». Mais la mesure est très encadrée. L’entreprise bénéficiaire ne doit en aucun cas porter de responsabilité dans la fraude, notamment de par un manque de contrôle ou de rigueur.

Si la responsabilité de Jérôme Kerviel ne fait plus de doute pour la justice depuis sa condamnation au pénal en 2014, la Société Générale pourrait également porter une part de culpabilité dans cette affaire. Le trader a toujours affirmé que sa direction était également fautive et plusieurs enquêtes ont pointé la responsabilité de la banque aux plusieurs millions de clients.

«Dès 2008, plusieurs rapports d’enquête ont pointé de “graves manquements” de son contrôle interne de l’établissement, et le gendarme des banques (l’ex-Commission bancaire) l’a condamné à ce sujet à un blâme et une amende de 4 millions d’euros, pour “carences graves”», souligne le journal Le Monde.

C’est surtout un jugement de la cour d’appel de Versailles daté du 23 septembre 2016 qui a changé la donne. Cette dernière a estimé que la Société Générale portait une part de responsabilité dans les pertes causées, de par son manque de contrôle. «Les carences […] ont concouru à la production du dommage, limitant le droit à l’indemnisation», avait notamment jugé la cour.

«Depuis l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, il est devenu évident que l’ensemble des 4,9 milliards d’euros de perte ne sont pas imputables au seul Jérôme Kerviel. Dans ce contexte, la Société Générale ne peut pas bénéficier d’une ristourne fiscale d’un montant de 2,2 milliards, calculé par rapport à la somme de ces mêmes pertes.
Il y a eu mauvaise gestion et les citoyens n’ont pas à en assumer les conséquences. Car ces 2,2 milliards seraient payés par les citoyens, que ce soit par l’impôt ou par une dégradation des services publics», explique Éric Alt.

Cet événement judiciaire avait poussé l’administration fiscale à agir. Elle avait notamment informé la banque qu’elle pourrait revenir sur la déductibilité de la perte occasionnée. À la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, Michel Sapin, qui occupait à l’époque le poste de ministre de l’Économie, souhaitait le réexamen de la situation de la banque par l’administration fiscale, et ce «dans l’intérêt du Trésor et des contribuables».

​L’information avait notamment été révélée par Le Monde, qui notait que «le fisc avait conclu que la banque n’avait plus le droit à sa “déduction Kerviel” et une proposition de rectification fiscale lui avait été adressée, en 2017.»

«La question ne se pose pas au niveau de la Société Générale dans cette affaire, mais bien de celui de l’autorité de l’État. Il reste au juge d’instruction de faire la lumière», souligne Éric Alt.

Les avocats de la Société Générale restent pourtant confiants. D’après eux, il n’y a eu aucune concussion et la banque avait bien droit à cette ristourne fiscale. Se basant notamment sur un avis du Conseil d’État datant de 2011, les avocats de la Société Générale estiment, écrit Le Monde, que «les opérations liées à la fraude Kerviel ne relèvent pas d’un acte anormal de gestion –qui ne serait pas déductible de l’impôt– mais d’un accident d’exploitation». «Et une carence du contrôle interne ne saurait fonder un refus de déduction des pertes engendrées par les opérations d’un salarié, montrant un risque excessif», ajoute le quotidien vespéral, rapportant toujours l’avis des avocats de la Société Générale.

La Société Générale ne veut rien lâcher

Pas de quoi, pour le moment, convaincre Éric Alt: «Quoi qu’il en soit, la jurisprudence du Conseil d’État ne conditionne pas l’infraction pénale, même si la justice peut s’en s’inspirer avec respect, de même qu’elle ne conditionne pas la décision de l’autorité fiscale.»

Et de poursuivre:

«Cette affaire représente un réel sujet juridique. Il devra être tranché le cas échéant par une juridiction correctionnelle, voire la Cour de cassation. Est-ce que la manière dont la Société Générale a géré le service de trading où officiait Jérôme Kerviel relève d’un acte anormal de gestion? Même chose concernant la qualité du contrôle interne. Il faut répondre à ces questions avant de savoir s’il y a eu concussion.»

Dans son dernier rapport annuel, la Société Générale affirme qu’elle n’a toujours pas reçu de notification de redressement fiscal. Apparemment prudent, le groupe n’a toutefois toujours pas utilisé la ristourne fiscale.

«Une telle situation ne se produira pas avant plusieurs années, selon les prévisions de la banque. Dans l’hypothèse où l’administration déciderait le moment venu de confirmer sa position actuelle, le groupe Société Générale ne manquerait pas de faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes», précise la banque.

Quoi qu’il en soit, plus de dix ans après l’éclatement de l’affaire Kerviel, cette dernière n’a pas fini de faire des remous. C’est l’avis de Julien Bayou, cité par le journal Le Monde:

«C’est officiellement le début d’une nouvelle affaire. Je suis heureux qu’une juge d’instruction ait été désignée et pas n’importe laquelle, la juge de l’affaire Fillon et des financements libyens de Nicolas Sarkozy.»

Le mot de la fin pour Éric Alt:

«Chez Anticor, nous ne souhaitons pas que ce débat juridique soit tranché par des rapports de force ou de connivence entre certaines autorités de l’État et la Société Générale. Il faut que ce débat soit tranché devant un juge. Nous ne disons pas que la décision est acquise d’avance, mais soulignons que les avocats de la Société Générale jouent leur rôle et que leur axe de défense peut être critiqué et mérite d’être questionné.» 

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Tags:
France, économie, lutte contre la corruption, Anticor, Société Générale, banques, Covid-19
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