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La Cour administrative d’appel de Paris vient d’annuler une décision de 2018 qui donnait raison à Mediapart sur son différend avec le fisc français concernant une pénalité d’1,4 million d’euros, informe Le Figaro. Le cocréateur du média, Edwy Plenel, a annoncé qu’il comptait «faire appel de cette décision devant le Conseil d’État».

L’affaire de mai 2018 opposant le site d’information Mediapart et l’administration fiscale vient de prendre un nouveau tournant, rapporte Le Figaro. En effet, le fisc réclamait une pénalité de 1,4 million d’euros pour «manquement délibéré», suite à quoi le tribunal administratif de Paris avait donné raison au média. Jeudi 12 novembre 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a toutefois annulé cette décision.

Le différend concerne la volonté de Mediapart de bénéficier d’une réduction de TVA habituellement accordée à la presse papier, soit 2,1%. En tant que presse numérique, ce média est censé être soumis à un taux de 20%, ce qu’il a combattu dès sa création en 2008 en estimant qu’il s’agit d’une discrimination.

Mediapart a toutefois accepté de verser au fisc les 3,3 millions d’euros qui correspondent à la différence entre ces deux taux, mais a refusé de payer la pénalité d’1,4 million d’euros également réclamée. À l’époque, le tribunal avait tranché en faveur du journal en ligne, indiquant que l’État était «au courant de la volonté de Mediapart de bénéficier du taux réduit».

Recours devant le Conseil d’État

L’annulation de cette décision signifie donc que Mediapart doit bel et bien cette pénalité d’1,4 million d’euros. Dans un article «Mediapart et le fisc: un mystérieux acharnement» publié le 16 novembre sur le site en question, Edwy Plenel a annoncé son intention de déposer un recours devant le Conseil d’État.

Il cite une directive de 2018 de l’Union européenne selon laquelle «la fourniture de publications numériques sur support physique et la fourniture de ces publications par voie électronique constituent des situations comparables», ce qui place Mediapart au même rang que la presse papier et le fait ainsi bénéficier de la réduction de TVA.

Le Conseil d’État jugera la totalité de l’affaire et déterminera si Mediapart doit payer à la fois la pénalité et le différentiel de TVA. En attendant, le journal va payer cette pénalité, dont la somme avait été mise de côté, précise le journaliste, mais continuera son «combat de principe pour l’égalité entre presse imprimée et presse numérique, autrement dit pour la neutralité du support».

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Tags:
Edwy Plenel, cour d'appel, Conseil d'Etat, TVA, fisc, Mediapart
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