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Face au terrorisme, le ministère de l’Intérieur a publié trois décrets précisant de nouveaux critères de fichage. Une arme de plus pour le renseignement territorial. Les «opinions politiques» et les «convictions philosophiques et religieuses» pourront être consignées. Un avocat fait le point pour Sputnik sur la portée d’un dispositif qui inquiète

Droits fondamentaux contre sécurité, le dilemme s’accroît… mais pas pour le gouvernement, qui semble placer le curseur sur le deuxième principe.

Trois décrets, publiés au Journal officiel par le ministère de l’Intérieur vendredi 4 décembre, viennent renforcer les possibilités de fichage en matière de renseignement territorial et d’enquêtes administratives. Un traçage qui porte sur les personnes considérées comme dangereuses, dont les activités sont «susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation», «à l’intégrité du territoire ou des Institutions de la République», ou de constituer une «menace terroriste».

Dorénavant, les fichiers de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et des enquêtes administratives (EASP), utilisés notamment par certains services de renseignement de la police nationale et la gendarmerie, pourront contenir des informations telles que les «opinions politiques», les «convictions philosophiques et religieuses», la «pratique sportive», ou encore l’«activité sur les réseaux sociaux».

Les individus dangereux dans le viseur

Une vaste collecte d’informations qui inquiète la Quadrature du Net. Dans Le Monde, le porte-parole de l’ONG a indiqué que «nous sommes extrêmement choqués que le gouvernement ait fait ça sans débat public, en catimini.» Il rappelle également le cas du fichier Edvige, qui avait suscité une levée de boucliers en 2008:

«Tout ce qui avait été enlevé du fichier Edvige, à savoir le fichage des opinions politiques et religieuses –et non plus seulement des activités politiques et religieuses– a été remis», a-t-il déploré.

Des craintes légitimes? Interrogé par Sputnik, Alain Bensoussan, avocat spécialisé en droit numérique, rappelle qu’il est important de mettre les choses dans leur contexte.

«Jusqu’à présent, on était dans une perspective de liberté et sécurité. Dans une période un peu particulière, il faut mettre en articulation les principes: liberté, sécurité et dignité. C’est dans cette triangulation qu’il faut reposer la question», souligne-t-il.

En effet pour Me Bensoussan, il y a un «élément de contexte tout à fait nouveau par rapport à ce qui existait auparavant: le microterrorisme. Face à cela, la solution ne peut être que la micro-information

«On s’aperçoit que le terrorisme prend des formes très complexes, dont des formes religieuses. Et qu’en conséquence, la religion n’est plus une liberté d’opinion, mais quasiment une expression, pour certains, de violence, voire de rapport au politique et au religieux.»

«Aujourd’hui, il y a un principe de nécessité. La seule solution possible en termes de sécurité, sous réserve de la liberté et de la dignité, ce sont effectivement les fichiers», poursuit-il. Des impératifs de sécurité suffisamment importants pour rogner sur les droits fondamentaux?

Ingérence dans la vie privée contre sécurité nationale

«Il y a des risques d’ingérence dans la vie privée, mais je pense qu’ils sont admissibles au regard des intérêts de sécurité. Il semblerait que juridiquement, le gouvernement peut prendre ce type de mesure dans cette période de microterrorisme», estime Me Bensoussan.

En outre, l’avocat rappelle qu’il existe trois garde-fous: «celui de la preuve, c’est-à-dire la traçabilité de toutes les personnes qui accèdent à ces fichiers. Ils doivent être en position de justifier de l’acquisition et l’utilisation de l’information». De plus, il y a «les juridictions au niveau de la procédure pénale.»

Enfin, «la compétence de la CNIL dans le cadre de la régulation de ce type de fichier.» La Commission nationale de l’informatique et des libertés a d’ailleurs émis plusieurs réserves concernant les trois décrets.

«La Commission estime que le projet d’acte aurait pu également mentionner explicitement les fichiers effectivement consultés permettant d’alimenter ces catégories. Dans la mesure où les traitements concernés ont été identifiés de manière exhaustive et afin d’éviter, en pratique, l’utilisation d’autres traitements, elle invite le ministère à compléter le projet de décret sur ce point», précise notamment la CNIL.

Néanmoins, l’autorité administrative a en outre indiqué que «le projet de décret soumis pour avis à la Commission vise à permettre de tenir compte de l’évolution de certaines pratiques dans l’utilisation de ce traitement et, ce faisant, de les régulariser.» Une porte ouverte à des dérives?

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Tags:
Gérald Darmanin, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) française, surveillance
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