La Cnil a adressé un rappel à l'ordre au ministère de l'Intérieur pour utilisation de drones équipés de caméras et lui a interdit de recourir à cette pratique tant qu'elle ne sera pas encadrée par un texte, a annoncé l'organisme dans un communiqué jeudi.
«À ce jour, aucun texte n’autorise le ministère de l'Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables», écrit l’institution. «De même, alors qu’elle est obligatoire, aucune analyse d’impact n’a été communiquée à la Cnil concernant l’utilisation de ces drones. Le public n’était pas non plus informé de l’utilisation des drones comme il aurait dû l’être.»
#Sanction 🔴ℹ La CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise 👉 https://t.co/VAgj1xG4Ai pic.twitter.com/ovTXERothF
— CNIL (@CNIL) January 14, 2021
Début des contrôles
Dès mars dernier, la presse avait révélé l’utilisation par les forces de l’ordre de drones équipés de caméras afin de veiller au respect des mesures de confinement, ce qui a conduit la présidente de la Cnil à adresser un courrier au ministère de l'Intérieur le 23 avril 2020 afin d’obtenir des précisions sur ces dispositifs et leurs caractéristiques.
Le 7 mai 2020, la Cnil a procédé à des contrôles concernant l’usage des drones.
En juillet, des inspecteurs se sont rendus dans les locaux de la préfecture de police de Paris et ont fait procéder à un vol d’essai d’un des drones utilisés pour les finalités précitées, précise le communiqué. Il a été constaté que les personnes filmées par ce type de dispositif étaient susceptibles d’être identifiées.
«Estimant que ce traitement de données personnelles ne reposait sur aucune base légale, la présidente de la Cnil a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre du ministère», déclare l’institution.
L’institution écrit par ailleurs que «si le ministère de l'Intérieur indique avoir développé un mécanisme floutant l’image des personnes, ce mécanisme n’est intervenu qu’au mois d’août, alors que de nombreux vols avaient été réalisés préalablement.»
