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À la quasi-unanimité, l’Assemblée nationale a voté le nouveau délit de «séparatisme», dans le cadre du projet de loi «confortant le respect des principes de la République». Un texte «contours extrêmement imprécis», qui peut ouvrir la porte à «l’arbitraire», selon l’avocat Vincent Brengarth.

«Quand c’est flou, il y a un loup»: le proverbe popularisé par Martine Aubry résume bien le sentiment de l’avocat pénaliste Vincent Brengarth sur l’article 4 du projet de «loi sur le séparatisme».

Le 4 février, les députés ont adopté l’article 4 du projet de loi «confortant le respect des principes de la République», visant l’islamisme radical. Créant un nouveau délit, ce texte prévoit de punir de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende «toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics

Loi imprévisible

«Un certain nombre d’interrogations» persistent, souligne notre interlocuteur, avocat au Barreau de Paris. L’exigence «que la loi soit rédigée d’une manière claire, accessible et intelligible posée par le Conseil constitutionnel» ne lui semble en effet guère respectée:

«À l’évidence, c’est un texte qui ne respecte pas ces conditions [de clarté, ndlr]. On ne voit pas ce que, par exemple, le fait de “se soustraire aux règles des services publics” peut recouvrir. Les hypothèses sont extrêmement larges», soutient Maître Brengarth.

Une imprécision qui selon lui «porte atteinte aux principes d’indivisibilité et de prévisibilité de la loi».

Redondance avec d’autres articles du Code pénal

Me Brengarth «comprend d’autant moins cette infraction» qu’elle semble être redondante. Les articles 433 et 433-5 du Code pénal, citent «plus spécifiquement, l’outrage» et punissent de 7.500 euros d’amende «les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission

«Vous avez une infraction extrêmement imprécise, qui est redondante avec d’autres infractions, parmi lesquelles, l’outrage», insiste l’avocat.

Selon l’avocat, l’imprécision des infractions et la similitude avec d’autres articles «qui permettent d’incriminer de tels comportements» mettent ce fameux article 4 en porte-à-faux avec le principe fondamental qui stipule que «nul n’est censé ignorer la loi».

Une réponse politique à l’actualité

L’avocat parisien admet que la proposition de loi peut représenter une réponse aux faits d’actualité pour calmer l’opinion publique, mais souligne que l’«on sait bien que les finalités politiques s’accommodent mal avec le droit pénal.»

«Comme ces textes interrogent les libertés individuelles des personnes, on a le droit d’attendre des lois rédigées d’une façon précise, pour qu’elles ne laissent pas de place à l’arbitraire dans le cadre de leur interprétation», assure Me Brengarth.

Et, pour conclure, Vincent Brengarth, attire l’attention sur la formulation imprécise de l’article qui punit le fait de chercher à «bénéficier d’une exemption totale ou partielle» aux règles du service public. «Si vous posez une question à un agent public, est-ce que cela ne peut pas être considéré comme de l’intimidation ou que vous essayez de vous soustraire à des règles des services publics?»

«Lorsque vous avez des infractions très larges d’application –ce que l’on a vu dans le cadre des Gilets jaunes, avec des interpellations massives, ces infractions peuvent venir en soutien à des mesures de garde à vue, des mesures exemplaires ou des mesures d’intimidation», assure l’avocat.

L’avocat reste persuadé que le «débat qu’on ne peut pas éluder à cause de l’actualité […] ne doit pas conduire à une atteinte aux principes fondamentaux». Pour lui, l’intention d’introduire la notion de «séparatisme», «essentiellement définie par le pouvoir politique», pose devant un juge pénal les difficultés d’étudier «une infraction dont les contours sont extrêmement larges».

Intervention contre les lois 1901 et 1905

Face au projet, les associations aussi tirent la sonnette d’alarme, voyant dans les 57 articles de la future loi une possibilité d’une intervention plus profonde de l’État dans leur activité. Même le Haut Conseil à la vie associative rappelle l’existence d’une «charte des engagements réciproques» entre l’État, les collectivités et les associations.

«L’esprit général du texte, c’est de pouvoir permettre à l’administration d’exercer un droit de contrôle plus important sur la liberté associative et la liberté cultuelle. Il peut conduire à une sorte d’ingérence dans ces libertés», confirme Me Brengarth.

L’avocat rappelle que la liberté associative et la liberté cultuelle sont mentionnées respectivement dès les premiers articles des Loi 1901 et Loi 1905, qui sont sensés de protéger les associations d’une forme d’immixtion de la part du grand public.

«Vous avez aujourd’hui une tendance qui se généralise et consiste à élargir les conditions selon lesquelles l’administration va pouvoir faire reculer le libre exercice des cultes», conclut l’avocat.

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France, séparatisme, loi, Assemblée nationale
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