Première en France: des médecins peuvent signaler des victimes de violences conjugales directement à la justice

Pour la première fois en France, un protocole qui encadre l'exception au secret médical en cas de violences conjugales a été signé à Marseille ce 10 février par les procureurs des tribunaux judiciaires d'Aix-Marseille et le conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Afin de soutenir des victimes de violences conjugales et de faciliter les signalements à la justice, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre des médecins et les parquets de Marseille et d’Aix-en-Provence ont signé le premier protocole en France qui permet aux médecins malgré le secret médical de contacter la justice, selon le communiqué publié sur le site du Conseil national de l’Ordre des médecins. 

Désormais, les médecins de ces deux villes françaises ont le droit d’alerter la justice sur des violences qui se produisent au sein d’un couple sans l’accord de la victime.

«Cette évolution, inscrite dans la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, permet à tout médecin estimant en conscience que sa patiente est en danger vital immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences, de réaliser un signalement au procureur de la République en informant la victime», indique le communiqué.

En juillet 2019, le parlement a voté cette dérogation, ensuite, le Conseil national de l'Ordre des médecins l’a approuvée.

Quand les médecins peuvent agir?

Pour expliquer aux médecins dans quelle situation ils peuvent faire application de ce nouveau protocole, le Conseil national de l’Ordre des médecins, le ministère de la Justice et la Haute Autorité de santé ont élaboré en 2020 un document pédagogique qui vise à expliquer comment définir la gravité de chaque cas et, notamment, des critères d’évaluation du danger et de l’emprise, ainsi que des informations sur le circuit juridictionnel dudit signalement. Le document est fourni avec une fiche de signalement à transmettre au procureur de la République.