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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé mardi ne pas transmettre à la justice l'omission de 300.000 euros de revenus dans la déclaration d'intérêts du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, estimant qu'il n'y avait pas de «caractère intentionnel».

Dans sa déclaration d'intérêts, vérification fiscale imposée à tous les ministres en lien avec le fisc et sous le contrôle de la Haute Autorité, M.Dupond-Moretti a omis de déclarer, au titre de ses revenus 2018 et 2019, 300.000 euros tirés de droits d'auteur.

Ces droits d'auteur, liés au spectacle qu'il jouait au théâtre quand il était encore avocat, auraient dû générer 180.000 euros d'impôts, avait indiqué son entourage.

«La déclaration d'intérêts mentionnait les salaires mais seulement une partie des droits d'auteur, alors même qu'ils avaient été déclarés à l'URSSAF et que les comptes détaillés figuraient dans sa déclaration de situation patrimoniale», précise la HATVP.

Après analyse de son dossier, la Haute Autorité a considéré que cette omission «et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues ne présentaient pas de caractère intentionnel ou substantiel au regard» du patrimoine de M.Dupond-Moretti.

«Aucune transmission au parquet n'est donc intervenue au terme de ces contrôles», mais le garde des Sceaux a dû, «à la demande de la Haute Autorité, rectifier [sa déclaration, ndlr] afin d'en assurer l'exactitude et la sincérité», précise la HATVP.

«C'est mon actuel comptable qui s'est rendu compte d'une erreur qui avait été commise par son prédécesseur» et «dès que cette erreur m'a été signalée j'ai d'initiative informé l'administration fiscale», s'était défendu le ministre.

Le garde des Sceaux mis en examen

La révélation par Mediapart et L'Opinion de cette omission était intervenue quelques jours avant la mise en examen du garde des Sceaux pour «prise illégale d'intérêts», prononcée vendredi par la Cour de justice de la République (CJR).

Il est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute.

M.Dupond-Moretti s'est dit «plus que jamais déterminé à être pleinement ministre de la Justice», lors d'un déplacement lundi dans l'Oise, réaffirmant être «serein» face aux poursuites de la CJR, seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des infractions commises dans l'exercice de leur fonction.

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Dupont-Moretti, justice, déclaration
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