Ukraine: des juges constitutionnels demandent une protection d'Etat

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Les juges de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine, nommés selon le quota présidentiel, ont refusé de statuer sur la légitimité du décret de dissolution de la Rada suprême (parlement ukrainien) et ce, à cause des pressions dont ils faisaient l'objet.
KIEV, 10 avril - RIA Novosti. Les juges de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine, nommés selon le quota présidentiel, ont refusé de statuer sur la légitimité du décret de dissolution de la Rada suprême (parlement ukrainien) et ce, à cause des pressions dont ils faisaient l'objet.

"Les forces politiques bien déterminées exercent des pressions grossières sur certains juges et l'ensemble de la Cour constitutionnelle. Une telle situation ne nous permet tout simplement pas d'adopter une décision légitime", a notamment déclaré mardi lors d'une conférence de presse à la représentation de RIA Novosti à Kiev Viktor Chichkine, juge nommé selon le quota du président Viktor Iouchtchenko.

Les députés à la Rada suprême avaient fait appel à la Cour constitutionnelle de l'Ukraine, lui demandant de statuer sur la constitutionalité du décret présidentiel de dissolution du parlement et de l'annonce des législatives anticipées.

L'examen de la demande des députés à la Cour constitutionnelle était prévu pour le 11 avril.

Selon M. Chichkine, il n'y a plus dans les activités de la Cour constitutionnelle de conditions indispensables au respect du serment que les magistrats avaient prêté.

"Dans ces circonstances, nous estimons impossible de participer à l'examen de l'affaire tant que des conditions de travail nécessaires ne seront pas réunies", a indiqué M. Chichkine.

Et d'ajouter que les magistrats demandent une protection d'Etat. D'après M. Chichkine, une demande appropriée porte les signatures de cinq juges nommés selon le quota du président. Il y a en tout 18 magistrats à la Cour constitutionnelle de l'Ukraine.

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