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    Réforme de la CEDH: la Russie oeuvre pour la ratification du protocole N°14 (Medvedev)

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    MOSCOU, 18 septembre - RIA Novosti. La Russie oeuvre pour la ratification du protocole N°14 à la Convention européenne des droits de l'homme sur la réforme de la Cour de Strasbourg (CEDH), a déclaré à Moscou le président russe Dmitri Medvedev devant les journalistes suisses.

    La Douma (chambre basse du parlement russe) "a refusé de ratifier le protocole -(N°14 apportant des changements dans le déroulement du travail de la cour de Strasbourg) dont certaines clauses, selon elle, violent les intérêts de notre pays", "mais cela ne signifie pas que le processus de ratification a été suspendu. Hier, on m'a informé de son évolution. On est en train de concerter certaines positions", a indiqué M.Medvedev.

    "Ce n'est pas au président de répondre à cette question, mais au parlement. Le président a soumis le projet de loi (sur la ratification du protocole N°14 à la chambre basse)", a expliqué le président.

    La Douma russe a refusé de ratifier le protocole en 2006. Le refus russe de ratifier le protocole N°14 a provoqué une réaction négative à Strasbourg. Plus de 80.000 requêtes sont pendantes devant la Cour des Droits de l'Homme qui ne peut pas être réformée en l'absence de la ratification russe.

    Les amendements apportés par le protocole à la convention tendent à perfectionner le mécanisme "de filtrage" des plaintes notoirement irrecevables et à prolonger le mandat des magistrats de la Cour européenne des droits de l'homme de six années actuellement à neuf ans, sans possibilité de réélection.

    Le document prévoit aussi la participation du Commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme à l'examen des plaintes individuelles à la CEDH à titre de partie tierce et introduit un critère supplémentaire permettant à la Cour européenne des droits de l'homme de déclarer irrecevable telle ou telle plainte, en fonction de la "gravité" du dommage subi par le plaignant.

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