L'examen de la requête de Yukos auprès de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a été reporté du 19 novembre 2009 au 14 janvier 2010 afin de permettre au juge russe récemment nommé d'étudier attentivement le dossier, a confié vendredi à RIA Novosti un porte-parole de la Cour.
La compagnie réclame à la Russie 98 milliards de dollars de dommages et intérêts.
"En 2004, Yukos a déposé à la Cour de Strasbourg une plainte contre les organes fiscaux russes qui, selon la compagnie, tentaient de s'emparer illégalement de son patrimoine. Le président de la chambre saisie de l'affaire a décidé que le nouveau juge russe nommé ad hoc avait besoin de plus de temps pour se familiariser avec le dossier. J'ignore qui a pris l'initiative de cette décision", a affirmé l'interlocuteur de l'agence.
Fin janvier 2009, la Cour de Strasbourg a déclaré la requête de Yukos recevable en ce qui concerne l'exécution contraignante des décisions du fisc, dont la vente de la société pétrolière Iouganskneftegaz, et la perception de pénalités fiscales redoublées.
Le requérant prétend également que les autorités russes ont dérogé à certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, y compris le droit à un procès équitable, la protection de la propriété, le droit à un recours effectif, l'interdiction de la discrimination et la limitation de l’usage des restrictions aux droits.
L'ex-patron de Yukos Mikhaïl Khodorkovski, condamné à huit ans de prison ferme pour escroquerie et évasion fiscale à grande échelle en 2005, fait actuellement l'objet du second procès pénal intenté en Russie pour fraude fiscale.
