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    CEDH: la Russie ratifiera le document permettant la réforme (Douma)

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    Le parti Russie unie, majoritaire à la Douma, soutiendra la ratification du texte permettant la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), a annoncé le président du Conseil supérieur du parti et président de la Douma, Boris Gryzlov.

    Le parti Russie unie, majoritaire à la Douma, soutiendra  la ratification du texte permettant la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), a annoncé le président du Conseil supérieur du parti et président de la Douma, Boris Gryzlov.

    "Le parti Russie unie votera pour la ratification du protocole" N° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, a-t-il expliqué.

    Le Protocole 14 requiert un consensus et ne pourra pas entrer en vigueur sans la signature de Moscou. La Russie est le seul des 47 pays signataires de la Convention à ne pas soutenir ce Protocole appelé à alléger la surcharge de dossiers pesant sur la Cour de Strasbourg.

    En 2006, la Douma avait refusé de le ratifier, arguant la non-conformité de certaines dispositions du protocole à la législation russe.

    M.Gryzlov a expliqué la décision d'approuver le 14e protocole par le fait que les députés russes avaient obtenu des "éclaircissements" du comité des ministres du Conseil de l'Europe, adjoints au document.

    Selon le président de la Douma, la position de la Russie selon laquelle un juge russe devait faire partie de la troïka qui étudie sur toute plainte parvenant de Russie, "a été acceptée à l'unanimité" par le conseil.

    Autre point crucial, le groupe qui effectuera le suivi de la mise en oeuvre des jugements de la Cour européenne des droits de l'homme comprendra un représentant du pays concerné, a ajouté M.Gryzlov.

     

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