Le Conseil de la Fédération (sénat russe) a approuvé mercredi un projet de loi initié par le président russe, qui autorise la justice à confisquer non seulement des sommes d'argent équivalentes aux biens illégalement acquis, mais aussi d'autres biens appartenant à une personne condamnée.
Aux termes de la législation russe en vigueur, tout bien qui provient d'une infraction ou qui en constitue l'instrument peut être confisqué.
A défaut de bien confiscable, la loi autorise à prélever une somme d'argent équivalente à ce bien.
Désormais, la confiscation portera sur tout type de bien appartenant à la personne condamnée. Ceci étant, la valeur du bien qui sera confisqué doit être proportionnée ou équivalente à celle de l'objet initialement frappé de confiscation.
Il est également à noter que l'article 446 du Code de procédure civile de Russie dresse la liste des biens dont la confiscation est interdite.
Lutte anti-corruption: le sénat russe autorise la confiscation des biens mal acquis
19:39 27.06.2012 (Mis à jour: 16:05 05.10.2015)
© Sputnik . Mikhail Kutuzov
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Le Conseil de la Fédération (sénat russe) a approuvé mercredi un projet de loi initié par le président russe, qui autorise la justice à confisquer non seulement des sommes d'argent équivalentes aux biens illégalement acquis, mais aussi d'autres biens appartenant à une personne condamnée.
