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    le bâtiment de la Douma russe

    Biens étrangers en Russie: la saisie bientôt possible?

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    Le gouvernement russe pourrait restreindre l'immunité des biens d'un pays étranger se trouvant sur le territoire de la Fédération de Russie.

    Le gouvernement russe a soumis à la Douma (chambre basse du parlement) un projet de loi sur l'immunité de juridiction et des actifs d'un Etat étranger en Russie, ce qui ouvre la voie à la saisie de biens étrangers sur la base du principe de réciprocité.

    "L'immunité de juridiction est un privilège de juridiction qui consiste à faire échapper un Etat à la compétence des tribunaux d'un État étranger", a déclaré l'avocat Sviatoslav Paz.

    Actuellement, la Russie applique le principe de l'immunité absolue, qui n'autorise pas la justice russe à "engager des poursuites pénales ou à saisir les biens d'un Etat étranger sans accord approprié de cet Etat", indique l'avocat Anton Tolmatchev.

    Mais le droit international envisage une deuxième version de l'immunité de juridiction, à savoir l'immunité restreinte. Ce principe est appliqué aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Australie, en Afrique du Sud et à Singapour. Dans certains pays, ce principe n'est pas inscrit dans la loi, mais il est utilisé dans la pratique judiciaire.

    Ainsi, en cas d'adoption du document par la Douma, le projet donnera la possibilité de restreindre, sur décision d'un tribunal russe, l'immunité d'un pays étranger sur la base du principe de réciprocité, affirment les avocats.

    Auparavant, le premier ministre russe Dmitri Medvedev a expliqué, lors d'une réunion gouvernementale, que cette mesure était surtout d'actualité "sur fond de démarches illégitimes entreprises par plusieurs pays étrangers à l'encontre de notre Etat et de nos biens". Selon le chef du gouvernement russe, ces démarches ont souvent des motivations politiques et non pas juridiques.

    La France et la Belgique ont saisi mi-juin des biens et des comptes considérés par leurs autorités comme russes. Ces démarches s'inscrivaient dans le cadre de l'application de la décision de la Cour d'arbitrage de La Haye dans l'affaire opposant les anciens actionnaires de Ioukos à la Russie. Cette décision prescrivait à la Russie de verser un total de 50 milliards de dollars à plusieurs sociétés, par le passé actionnaires de Ioukos. Les comptes de l'agence Rossiya Segodnya figuraient parmi les actifs gelés. Les représentants des autorités russes ont annoncé qu'ils contesteraient ces décisions.

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    Tags:
    immunité de juridiction, Douma d'État, Russie
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