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    Des Iraniennes en train de voter lors d'élections législatives

    Une norme de la charia bientôt intégrée à la législation suédoise?

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    Depuis plusieurs années, les divorces des couples iraniens ayant contracté un mariage en Iran donnent bien du souci aux magistrats suédois.

    Le problème consiste dans le fait que selon les termes de la législation iranienne fondée sur la charia, au moment du divorce, les maris sont tenus de payer intégralement à leurs épouses une somme importante appelée "mehriye". Le versement de cette somme est obligatoire au regard du droit de la famille islamique. Les familles contractant un mariage en Iran signent un contrat qui engage le mari à payer le mehriye.

    Des Iraniennes ayant entamé une procédure de divorce en Suède ont réclamé cette somme d'argent au motif qu'elle leur était due conformément au contrat de mariage conclu en Iran. Lors d'un procès en divorce, un juge suédois saisi d'une demande ad hoc a décidé que la procédure devait être traitée selon les lois du royaume et que par conséquent, l'épouse n'avait aucun droit de réclamer les fonds garantis par la législation iranienne. L'intéressée à fait appel et obtenu gain de cause. La Cour d'appel a raisonné comme suit: bien que le mehriye n'ait pas d'équivalent dans la pratique judiciaire suédoise, il peut être considéré comme une dette contractée au moment de la conclusion du mariage. C'est ainsi qu'un précédent a été créé.

    Les autorités suédoises ont réagi à cette nouvelle situation. La question de savoir s'il faut intégrer certains éléments de la charia à la législation suédoise a été soumise à la Cour suprême du pays. L'arrêt de cette instance supérieure va constituer une norme contraignante pour toutes les juridictions saisies de ce type de dossiers.

    Quelles sont les chances de voir les normes procédurales du droit canonique musulman constituer une partie intégrante de la législation laïque suédoise? L'agence Sputnik a posé cette question à Mme Fatemeh Sanaei Nasab, juriste et expert en droit international et en droit de la famille du ministère iranien de la Justice.

    "Aux termes de l'article 6 du Code civil de la République islamique d'Iran, en cas de litige, des questions telles que la conclusion du mariage, l'action en divorce, l'attribution d'un héritage ou la conclusion d'un marché doivent être traitées sans considération du pays où ce litige est instruit si les parties au procès ont la nationalité iranienne. Cela signifie qu'en cas de divorce, les normes de la législation iranienne doivent avoir priorité sur les lois locales si le mariage a été contracté en Iran. Donc, le versement du mehriye est obligatoire", affirme la juriste iranienne.

    Elle estime qu'il y a de fortes chances de voir la Cour suprême de Suède décréter cette norme de la loi musulmane obligatoire pour toutes les juridictions suédoises saisies d'une action en divorce.

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    Tags:
    divorce, tribunal, Iran, Suède
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