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L'article 24 du projet de loi sur la transparence proposé par Michel Sapin, qui prévoit de mieux protéger les biens des Etats, a été interprété par certains médias comme un "cadeau à la Russie". Qu'est-ce qui a provoqué une telle réaction et à quel point est-elle justifiée?

Les tribunes dénonçant un "cadeau pour Poutine" fleurissent dans la presse française. "Ioukos: la France est-elle en train de céder au chantage de la Russie?", ou encore "En prévoyant de mieux protéger les biens des Etats, l'article 24 fait les affaires de la Russie".

Le quotidien Les Echos a affirmé que l'article en question avait été mis au point par le Quai d'Orsay sur fond de l'affaire Ioukos. Il convient de rappeler que l'Etat russe fait l'objet de nombreuses tentatives de saisies de ses biens sur le territoire français au profit des ex-actionnaires du géant pétrolier russe.

Pour le professeur de droit, l'avocat Henri Temple, il vaut mieux parler de l'immunité de juridiction qui permet à un Etat étranger de ne pas être jugé devant la juridiction de la France ou ne pas avoir de mesures d'exécution après une décision.

"Je voudrais rappeler que le contentieux qui opposait les actionnaires de Ioukos à l'Etat russe vient de connaître le dénouement important le 20 avril dernier, puisque le tribunal du district de La Haye a annulé la mesure d'arbitrage qui avait été rendu en 2014, en condamnant l'Etat russe à payer 50 milliards", indique l'interlocuteur de l'agence.

"J'ai lu dans les journaux français que ce projet de loi serait favorable à la Russie. C'est totalement inexact, je dirais même que c'est une contre-vérité, presqu'un mensonge ou une incompétence de la part de ceux qui disent cela", affirme l'avocat.

Selon M.Temple, l'article 24 se contente d'insérer dans la loi française "ce qui aurait pu être fait plus tôt". Il s'agit de dispositions de la convention des Nations unies sur l'immunité juridictionnelle de l'Etat et de leurs biens, signée en 2004 et ratifiée.

"Cette convention confirme l'insaisissabilité étendue aux biens d'Etats étrangers. La seule chose qu'on peut reprocher à la Russie dans cette affaire-là, c'est une certaine lenteur: elle a signé en 2004 cette convention, mais elle ne l'a pas encore ratifiée", annonce-t-il.

Dans le même temps, il faut au moins 30 pays ayant ratifie cette convention pour qu'elle entre en application, explique M.Temple.

"Rien n'empêche aux pays comme la France et la Belgique d'introduire les dispositions de cette convention dans leur droit. C'est ce que la France se propose de faire. Ce n'est absolument pas la pression de la Russie", souligne l'avocat.

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Tags:
immunité de juridiction, saisie, justice, biens étrangers, ministère français des Affaires étrangères, Ioukos Universal Limited, Michel Sapin, Henri Temple, Vladimir Poutine, Russie, France
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