Réforme judiciaire: Bruxelles ouvre une procédure d'infraction contre Varsovie

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l’encontre de la Pologne en raison d’une réforme judiciaire contestée.

Samedi 29 juillet, la Commission européenne a déclaré avoir lancé une procédure d'infraction contre la partie polonaise suite à la réforme initiée par Varsovie de son système judiciaire.

Bruxelles précise notamment que la réforme en question ne correspond pas aux principes défendus par l’Union européenne et qu'elle sape l'indépendance des tribunaux ordinaires de la Pologne.

«La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Pologne, par une lettre de notification formelle, à la suite de la publication dans le Journal officiel polonais de la Loi sur l'organisation des juridictions de droit commun le vendredi 28 juillet», lit-on dans un communiqué cité par l'AFP.

À partir de ce moment, la Pologne dispose d’un délai d’un mois afin de réagir à la notification émise par l'exécutif européen. La procédure lancée par la CE pourrait notamment se révéler lourde de sanctions financières pour Varsovie.La semaine dernière, la Commission européenne avait discuté de la réforme judiciaire en cours en Pologne. Selon le vice-Président de la Commission européenne Frans Timmermans, si les trois lois dans le cadre de la réforme judiciaire entrent en vigueur, le pouvoir judicaire dans le pays sera sous le contrôle du pouvoir exécutif. Dans ce cas, la Commission lancera contre la Pologne la procédure de l'article 7 du traité de l'UE, qui peut conduire à la suspension des droits de vote du pays dans l'Union.

Pour rappel, l'article 7 du traité de l'UE est prévu comme étant un dernier recours face à un pays commettant «une violation grave» contre les valeurs de l'UE, y compris contre l'État de droit, menacé selon la Commission européenne par les réformes judiciaires en cours en Pologne.

Auparavant, le parlement polonais avait approuvé un projet de loi qui permettrait au ministère de la Justice de contrôler le système judiciaire. Les détracteurs de la loi affirment que Varsovie tente d'abolir la séparation des pouvoirs, qui est une base de la démocratie.

Jeudi 13 juillet, le parti au pouvoir Droit et justice (PiS) a publié un projet de loi portant sur la démission des juges de la Cour suprême, à l'exception de ceux qui doivent rester sur décision du ministre de la Justice. L'opposition a condamné le document, le qualifiant de «déclaration de coup d'État».