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La Cour constitutionnelle d'Espagne a annulé plusieurs lois des autorités destituées de la Catalogne au sujet du référendum d'autodétermination qui s'est tenu le 1er octobre dernier.

La Cour constitutionnelle espagnole a abrogé pour leur contenu contraire à la Constitution plusieurs lois adoptées par les responsables limogés de la Catalogne sur l'organisation du référendum d'autodétermination du 1er octobre dernier.

Il s'agit notamment du décret de convocation officielle du référendum signé par la Généralité de Catalogne et de la résolution du parlement catalan sur la mise en place de la commission électorale.

«Chacune de ces normes est contraire à la Constitution […] tout comme la loi sur le référendum reconnue comme non conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle le 17 octobre», indique le document.

Le 17 octobre, la Cour constitutionnelle a qualifié d'illégal le décret sur le référendum du parlement catalan.

En outre, la Cour constitutionnelle a rejeté jeudi le recours du gouvernement catalan, déjà limogé, sur le vote au Sénat espagnol au sujet de l'application de l'article 155 de la Constitution qui a permis au gouvernement espagnol de mettre la région sous tutelle. Le recours avait été formulé le 27 octobre.

À l'issue du référendum du 1er octobre, le parlement catalan avait adopté, le 27 octobre, à la majorité des voix une résolution proclamant l'indépendance de la Catalogne. Une heure plus tard, le chef du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, avait dissous le Parlement de Catalogne et destitué le chef de l'exécutif catalan, Carles Puigdemont. Il avait en outre fixé au 21 décembre 2017 les prochaines élections régionales.

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Tags:
Cour constitutionnelle, autodétermination, référendum, Généralité de Catalogne, Carles Puigdemont, Mariano Rajoy, Catalogne, Espagne
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