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Le gouvernement a enfin tranché, sur fond de polémiques, la question de l’âge de la présomption de non-consentement sexuel. L’exécutif a en effet retenu l’âge de 15 ans dans son projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, porté par Marlène Schiappa. Fin du flou juridique?

L'âge de la présomption de non-consentement sexuel sera fixé à 15 ans en France. Le gouvernement a enfin tranché sur cette question qui avait choqué une partie des Français. L'exécutif n'a donc pas suivi les recommandations de professionnels qui préconisaient, eux, de fixer cette limite à 13 ans.

Cette décision intervient après longs mois de consultations, dans un contexte tendu, dû notamment à plusieurs acquittements pour des affaires de relations sexuelles avec des mineures de moins de 15 ans. Des décisions de justice qui avaient révulsé une partie des Français, les victimes ayant toutes les deux respectivement 11 ans au moment des faits, dans les affaires Sarah et Justine. Dans ces procès, les viols n'avaient pu être caractérisés et avaient été requalifiés en atteintes sexuelles, passibles de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende, contre 15 ans pour un viol. Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, a déclaré à ce propos dans l'émission de l'Obs «Restons poli(tique)s» qu'«il faut renforcer ce qui existe, la majorité sexuelle à 15 ans, et faire en sorte qu'il y ait des procès pour viol et non pas pour atteinte sexuelle.»

Avec cette mesure phare du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, la France s'aligne sur une partie de ses voisins européens. En effet, la justice au Danemark, en Suède ou en République tchèque considère qu'un acte sexuel est automatiquement qualifié de viol s'il est commis sur une personne de moins de 15 ans. La Suisse et les Pays-Bas ou encore le Royaume-Uni, pays les plus restrictifs, ont retenu quant à eux l'âge de 16 ans. Enfin, l'Italie, le Portugal et l'Allemagne ont défini l'âge de 14 ans.

Ce seuil de non-consentement permettra d'éviter le flou juridique. En effet, jusqu'à présent, seule une jurisprudence de la Cour de cassation datant de 2005 établissait la notion de non-consentement. Il fallait que l'âge du mineur soit «suffisamment peu élevé pour qu'ils ne puissent avoir aucune idée de ce qu'est la sexualité». Une définition qui laissait place, de fait, à l'interprétation.

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Tags:
agressions sexuelles, viol, politique, loi, gouvernement, France
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