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    Accord de pêche UE-Maroc: le verdict de la Commission européenne sur le Sahara occidental

    © AFP 2018 Emmanuel Dunand
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    La Commission européenne n’a pas l’intention de se conformer à l’arrêt rendu le 27 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’accord de pêche UE-Maroc, qui exclut les eaux «adjacentes» au Sahara occidental du champ d’application de ce dernier, a déclaré le 21 mai le ministre sahraoui délégué pour l'Europe.

    Le ministre sahraoui délégué pour l'Europe, Mohamed Sidati, a déclaré le 21 mai que la Commission européenne a l'intention d'étendre le champ d'application de l'accord de pêche UE-Maroc aux eaux «adjacentes» au Sahara occidental, faisant fi de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 27 février 2018, qui les en a exclues, selon Sahara Press Service (SPS).

    Le ministre a fait cette déclaration après la tenue d'une réunion le 17 mai de la Commission du commerce international du Parlement européen (INTA) sur l'état de l'avancement des négociations liées à cet accord, reprises entre les deux parties le 19 avril 2018 à Rabat.

    «Nous notons avec préoccupation l'intention exprimée, au cours du débat, par les représentants de la Commission d'étendre à la fois l'accord d'association et de libéralisation des produits agricoles, ainsi que l'accord de pêche avec le Maroc pour inclure le Sahara occidental occupé», a déclaré le ministre sahraoui en soulignant «qu'il est clair que les procédures envisagées visent à contourner les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne».

    Les représentants de la Commission européenne, selon le ministre, se sont montrés «hautains» et «méprisants» à l'égard de la CJUE. « (…) les fonctionnaires de la Commission ont osé utiliser la terminologie marocaine illégale et infondée de provinces pour désigner les territoires du Sahara occidental occupé par le Maroc» a-t-il affirmé. «Une terminologie en totale contradiction avec les résolutions des Nations unies et qui montre leur mépris pour le statut du Sahara occidental en tant que territoire non autonome soumis à un processus de décolonisation mené par l'Onu», a-t-il ajouté

    L'utilisation, lors des discussions, de l'expression «population locale» à la place du «peuple du Sahara Occidental», était une autre preuve, pour le ministre sahraoui, du manque de respect de la part des représentants de la Commission européenne envers le peuple du Sahara Occidental. C'est «une tentative de déformer la réalité sur le terrain», a déclaré le responsable sahraoui qui a par ailleurs affirmant que cela «affaiblit la position diplomatique de longue date de l'UE sur le Sahara Occidental». «Le comportement de la Commission européenne, qui consiste à entraîner les institutions européennes dans le pillage illégal des ressources naturelles du Sahara Occidental, est une approche très risquée», a-t-il souligné.

    Pour M. Sidati, avec son attitude, la Commission européenne ne contribue pas de manière constructive au processus de décolonisation au Sahara Occidental, «entrave les efforts de l'envoyé personnel du secrétaire général de l'onu, Horst Köhler, et viole le droit européen et international en poussant à inclure le Sahara Occidental dans ses accords avec le Maroc».

    La reprise des négociations entre la Commission européenne et le Maroc sur les accords de pêche incluant les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, a été décriée, le 17 mai, par plusieurs députés européens, lors du débat sur l'état d'avancement des négociations UE-Maroc au sein de la commission du commerce international du Parlement européen. Ces derniers ont demandé à la commission de l'UE de respecter le droit européen en se conformant aux décisions de la Cour de justice de l'union européenne.

    «Nous devons obtenir l'avis de la CJUE sur les accords avant qu'ils ne soient soumis au Parlement européen pour adoption afin d'éviter toute instabilité juridique à l'avenir», a affirmé l'eurodéputé Florent Marcellesi, cité par le journal El Moudjahid. Il est impératif de respecter les décisions de la CJUE car «il y va de la crédibilité de l'UE», a-t-il ajouté en affirmant qu'il s'était senti «effaré et choqué» par les mots utilisés «par les représentants de la Commission européenne lors du débat pour désigner le peuple du Sahara occidental».

    Abondant dans le même sens, les députés européens Helmut Scholz, David Martin et Klaus Buchner ont estimé qu'il était «inacceptable» et «inconcevable» pour l'UE de ne pas se conformer aux décisions «de sa plus haute juridiction», appelant la Commission européenne à faire preuve de «transparence» dans les pourparlers qu'elle mène, en ce moment, pour obtenir l'accord des Sahraouis, selon le même journal.

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    Tags:
    eaux territoriales, respect des droits, accord, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Union européenne (UE), Sahara occidental, Maroc, Europe
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