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    Poutine signe la loi de ratification d’une Convention d’entraide judiciaire avec l’Algérie

    © Sputnik . Natalia Seliverstova
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    Une Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Algérie et la Russie est entrée en vigueur après la signature par le Président russe de la loi fédérale qui approuve la ratification de la Convention. Elle prévoit une coopération juridique et judiciaire entre les deux pays.

    Le Président russe a signé une loi fédérale visant la ratification d'une Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Algérie et la Russie. Le document a été adopté par la Douma le 20 septembre et approuvé par le Conseil de la Fédération le 26 septembre. Il est désormais publié sur le portail de l'information juridique.

    La Russie et l'Algérie s'engagent à procurer un soutien mutuel dans le cadre du renforcement de la coopération juridique et judiciaire pour les cas pénaux selon la législation des deux pays. De plus, une assistance peut aussi être fournie dans le cas d'une demande, qui n'est pas criminel, selon la législation de l'autre pays. 

    La Convention règle des questions concernant l'envergure de l'aide judiciaire et le contenu de la demande, l'exécution, le refus et le délai de délivrance de l'aide judiciaire, de l'ordre d'exécution des demandes et l'appel des personnes sur le territoire du pays-demandeur, ainsi que d'autres questions.

    L'aide judiciaire peut être refusée, si, de l'avis de la partie recevant la demande, l'exécution de la requête peut causer un préjudice à sa souveraineté, à sa sécurité, à l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels. Les garanties concernant la personne appelée ou transmise sont aussi disposées dans la Convention.

    La Convention a été signée par les ministres de la Justice des deux pays le 10 octobre 2017.

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    Tags:
    négociations, politique, convention, justice, Kremlin de Moscou, Vladimir Poutine, Algérie, Russie
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