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    Extraterritorialité du droit US: la France peut-elle vraiment riposter?

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    La France va réformer son droit de blocage afin de contrer l'extraterritorialité du droit américain. Un progrès dans la préservation des intérêts nationaux, mais la route est encore longue pour égaler la machine de guerre économique US. Analyse avec Olivier de Maison Rouge, avocat en droit des affaires et en droit de l'intelligence économique.

    Les autorités françaises seront-elles bientôt en mesure de mieux répondre aux pratiques de leurs homologues d'outre-Atlantique? «Le gouvernement ne reste pas les bras croisés face aux enquêtes judiciaires américaines», relataient avec optimisme, le 25 mars dernier, nos confrères des Échos. D'après le quotidien d'information économique, l'exécutif mettrait ainsi la «dernière main» à la réforme de la loi de blocage de 1968. Une loi qui vise à protéger les entreprises françaises ciblées par les procédures judiciaires d'autorités étrangères.

    «Il s'agit de renforcer l'effectivité de cette loi qui a longtemps été un tigre de papier, écarté par les autorités américaines», commente pour Sputnik l'avocat d'affaires Olivier de Maison Rouge.

    En effet, la justice américaine s'est octroyé des droits avec les traités internationaux régissant l'échange d'informations judiciaires, à savoir la convention de La Haye de 1970, rappelle l'avocat: «dans le cadre de la conclusion de cette convention, les États-Unis se sont arrogé eux-mêmes des exceptions, de telle manière à écarter des modalités imposées par les textes, notamment les lois françaises».

    De plus, les autorités françaises elles-mêmes ne sont pas exemptes de tout reproche. Comme l'explique maître de Maison Rouge- également coprésident de la commission renseignement et sécurité économique de l'ACE (Avocats Conseil d'Entreprise) et auteur de Penser la guerre économique, bréviaire stratégique (Éd. VA Press) —si les Américains ont «élaboré une machine de guerre économique redoutable […], c'est le côté impérialiste et à la fois messianiste qui est inhérent à la nation américaine», les autorités françaises ont, par négligence et inaction, laissé le champ judiciaire libre à leurs homologues d'outre-Atlantique.

    «Dans le cas Aérospatiale, les juridictions américaines ont d'elles-mêmes constaté que les autorités françaises n'appliquaient pas la fameuse loi de blocage», regrette l'avocat.

    Aérospatiale, un exemple évoqué à plusieurs reprises par l'avocat. Le célèbre groupe, dont Airbus et Ariane furent les principales réalisations, se nomme maintenant Airbus. Cette société nationale française de premier rang fut prise pour cible par la justice américaine en 1987. Il faudra cependant attendre 2007 pour que la justice française (Cour de cassation) applique la loi de blocage. Ce sera d'ailleurs la première fois —en quatre décennies- que la France fera usage de ce dispositif.

    «Les plus hautes autorités nationales françaises ne savaient pas vers qui se tourner. C'est vous dire l'incompétence en la matière», ajoute Olivier de Maison Rouge.

    Il souligne qu'il existait pourtant un décret établissant la procédure à suivre en cas de demande de transmission d'informations d'autorités étrangères. Une réactivité qui en dit long sur la nécessité de redynamiser les défenses juridiques françaises de nos intérêts nationaux. Pour l'heure, la loi de blocage de 1968, réformée en 1980 — «déjà dans un contexte de guerre économique», précise l'avocat —, prévoit des sanctions maximales de 18.000 euros et de six mois d'emprisonnement pour tous ceux qui transmettraient directement des informations sensibles à des autorités judiciaires étrangères.

    D'hypothétiques sanctions françaises loin d'être dissuasives en comparaison des centaines de millions —voire des milliards- de dollars brandis par les juridictions américaines. Ainsi, l'une des neuf pistes d'amélioration de cette loi soulevée par la mission Gauvain —du nom du député de la majorité Raphaël Gauvain, sur le travail duquel s'appuie ce travail législatif- est d'augmenter significativement ces sanctions, les faisant passer à 2 et 10 millions d'euros, respectivement pour les dirigeants d'entreprises et les entreprises nationales qui coopéreraient directement avec des administrations étrangères ayant elles-mêmes fait fi de toute collaboration avec l'administration ou la justice française.

    Pour Olivier de Maison Rouge, il est ainsi important de faire de la loi de blocage non seulement un processus défensif, mais également un outil offensif.

    «L'idée est de contrebalancer cela avec des amendes plus importantes pour les entreprises qui communiqueraient ou bien pour ceux qui sollicitent. L'idée est de viser aussi peut-être des cabinets, des officines qui travaillent pour le compte des autorités américaines et qui participent à cette judiciarisation à l'américaine des affaires comme celles d'Alstom et BNP Paribas et de pouvoir le cas échéant sanctionner ces officines.»

    Décret Montebourg, loi sur le secret des affaires, «cela continue avec l'adoption de la loi Pacte et d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, comme cela se pratique en matière de renseignement», ajoute l'avocat, qui égrène les textes législatifs venus ces dernières années renforcer la protection des intérêts économiques nationaux face aux manœuvres d'autres États.

    «Le fameux "doux commerce" vanté déjà auparavant par Montesquieu, en définitive se trouve être une véritable guerre économique, mais asymétrique parce que nous ne jouons pas avec les mêmes armes», se désole maître de Maison Rouge, avant d'insister: «Aujourd'hui, on est dans un monde géoéconomique et géopolitique relativement incertain, avec un basculement des puissances et derrière tout cela, ce qui a été vendu comme une forme de globalisation heureuse, se trouve être en réalité une guerre économique.»

    Bien que satisfait que les choses bougent en France, il regrette que la prise de conscience de l'exécutif quant à la menace que représente l'extraterritorialité du droit américain, ainsi que d'«autres puissances étrangères», sur les intérêts économiques et souverains français soit aussi tardive. D'autant plus que l'élève reste encore loin de rattraper le maître, qui dispose d'un arsenal complet,

    «Avec la Darpa (Defense Advanced Research Projects Agency), avec l'Advocacy Center, avec le Conseil de sécurité national qui intègre tous ces éléments-là, façonnés pour la conquête des marchés au niveau international», relate Olivier de Maison Rouge.

    Il faut dire que certains articles de presse de la fin des années 90 montrent un degré de conscience des experts, des décideurs politiques ainsi que des journalistes plus élevé qu'aujourd'hui concernant cette menace que l'extraterritorialité du droit US fait planer sur nos intérêts nationaux.

    Rappelons qu'à l'époque la France et ses partenaires européens avaient tenu tête aux États-Unis face à leurs menaces de sanctionner les entreprises du Vieux continent qui ne respecteraient pas l'embargo unilatéral de Washington sur l'Iran. L'Union européenne avait, à cette occasion, créé sa propre loi de blocage. Mais depuis, ces pratiques sont tombées aux oubliettes et les tentatives de les ressusciter à l'occasion de la dénonciation américaine de l'accord sur le nucléaire iranien n'ont pas convaincu.

    «On a sombré dans une globalisation standardisée des échanges, avec un seul et même modèle économique, ce qui a amené certains, notamment ceux qui sont au service de l'État, qui sont sortis des plus grandes écoles, à une forme de cécité stratégique, alors qu'en réalité si on avait écouté ceux qui avaient encore un sens régalien des affaires —quasiment une forme de colbertisme ou de gaullisme économique tel que cela a prévalu les années précédentes, eh bien nous aurions déjà ouvert les yeux et nous saurions à quoi nous attendre.»

    20 milliards d'euros, tel est le montant des amendes infligées aux entreprises tricolores par les autorités américaines entre 2014 et 2016. Un montant lâché en début d'année par la juriste Catherine Joffroy, conseiller du commerce extérieur de la France nommé par décret du Premier ministre, comme le relatait alors Sputnik. À l'échelle de l'Union européenne, le «pactole» amoncelé par les États-Unis sur le dos des compagnies sanctionnées s'élevait à 38,5 milliards d'euros, selon le chiffrage du journaliste économique Jean-Michel Quatrepoint… soit à peine deux fois plus que pour les entreprises de la seule France.

    Cas emblématique, Alstom. Cet ex-fleuron industriel et technologique français a été amputé au printemps 2014 de sa branche énergie, y compris ses brevets et contrats d'entretien du parc de bâtiments nucléaires civils et militaires nationaux. Elle a été rachetée par son concurrent américain, General Electric, alors qu'Alstom était sous la menace de sanctions américaines pour corruption dans divers contrats à travers le monde. Des sanctions qui finiront, malgré tout, par s'abattre. La même année, la BNP se voyait infliger une amende record de près de près de 9 milliards de dollars pour violation d'embargos de Washington, notamment sur l'Iran. Un autre cas d'école dans lequel la loi de blocage est restée lettre morte.

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    loi de blocage, guerre économique, Département de la Justice américain, Olivier de Maison Rouge, Europe, France, États-Unis
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