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L’État belge a été condamné par un tribunal de Bruxelles à mettre fin aux mesures prises pour endiguer l’épidémie, et ce dans les 30 jours. Dans le cas contraire une astreinte de 5.000 euros par jour sera due. Cette décision a été prise suite à une action en référé introduite par la Ligue des droits humains.

Les restrictions sanitaires prises pour endiguer l’épidémie provoquent parfois l’indignation.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné ce 31 mars l’État belge à lever les mesures contre le coronavirus dans les 30 jours sous peine d’astreintes, rapporte Le Soir.

Selon le média, la Ligue des droits humains (LDH) a introduit il y a trois semaines une action en référé devant la justice. Cette dernière a alors ordonné à l’État de mettre fin aux mesures prises dans le cadre de l’épidémie sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard sur l'exécution de la décision.

Le média indique que le tribunal des référés a estimé que l’urgence invoquée par les demandeurs était établie par le fait de la prolongation jusqu’au 1er avril, par l’arrêté ministériel du 6 février dernier, des mesures en question, et ce «sans qu’une réelle communication ait été faite sur le sujet».

D’après les avocates de la Ligue des droits humains et de la Liga voor mensenrechten, Mme Audrey Lackner et Mme Audrey Despontin, la justice a retenu que la base légale sur laquelle se fonde la prise d'arrêtés ministériels n'est pas valable.

«L’arrêté ministériel viole le principe de subsidiarité du droit pénal, l’obligation de consultation du Conseil d’État et le principe de la sécurité juridique», ont-elles souligné, citées par le journal.

Pas de base légale valable

Les deux sections, francophone et néerlandophone, de la Ligue des droits humains de Belgique ont introduit une demande devant le tribunal de première instance de Bruxelles il y a quelques semaines, afin de contraindre l'État à suspendre les effets de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus ainsi que de ses modifications successives.

D’autres cas

Des décisions de justice similaires ont été prises dans d’autres pays, mais généralement à l’échelle locale.

En février, un tribunal de La Haye, aux Pays-Bas, avait statué que le gouvernement néerlandais devait mettre fin au couvre-feu, lequel avait conduit à de violentes émeutes.

En France, le maire de Yerres avait pris un arrêté pour permettre aux commerces de proximité de rester ouverts.

Il avait déjà tenté de faire passer un arrêté similaire lors du confinement d’automne. Les commerces avaient pu ouvrir quelques heures avant que les forces de l’ordre ne leur demandent de baisser le rideau. L’arrêté avait par la suite été suspendu par le tribunal administratif de Versailles.

Les maires de Pussay et d’Étampes avaient pris des décisions similaires. L’association des maires de France, présidée par François Baroin, avait également demandé en octobre dans un communiqué «le réexamen de la notion de commerces de première nécessité».

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Tags:
Covid-19, restrictions, tribunal, Belgique
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