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Pour l’avocat de Ratko Mladic, chef de guerre serbo-bosniaque condamné ce mardi en appel à perpétuité, la décision prise par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux ne relève pas de la loi mais de la politique.

Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le Mécanisme) a confirmé ce 8 juin la condamnation à perpétuité en 2017 du chef de l'armée de la république serbe de Bosnie Ratko Mladic dans les années 90. Celui-ci a été reconnu coupable par la justice internationale de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis lors de la guerre de Bosnie-Herzégovine, page sanglante de la dislocation de la Yougoslavie. Interrogé par Sputnik, l’avocat du général déplore que le tribunal n’ait pas eu «la volonté d'examiner les preuves».

«C’est la politique et pas la loi qui l’a emporté […] Nous avons espéré un succès, mais le tribunal n'avait pas la volonté d'examiner les preuves», declare Me Branko Lukic.

Pour lui, il n’existe désormais qu’un seul moyen pour appliquer «un remède juridique d’urgence»: demander le réexamen de la peine qui est déjà entrée en vigueur. Pourtant, ce scénario ne peut être imaginé qu’«à l’échelle académique».

C’est en 2017 que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a prononcé son verdict à l’encontre de Ratko Mladic. À l’époque, le militaire serbo-bosniaque a été reconnu coupable de 10 des 11 chefs d'accusation qui lui avaient été imputés. Ce mardi 8 juin, la majorité des juges se sont prononcés pour la confirmation de la condamnation à perpétuité, seul un magistrat sur les cinq, Prisca Matimba Nyambe, ayant voté pour la révision de la peine, indique un communiqué de l’instance disponible sur son site.

Ainsi, l’homme, aujourd’hui âgé de 78 ans, passera le reste de ses jours derrière les barreaux. Il est à noter que dans le même temps, en confirmant la décision de 2017, la justice a de nouveau acquitté le général du onzième chef d’accusation, à savoir de génocide contre les musulmans et les Croates de Bosnie dans certaines municipalités de Bosnie-Herzégovine, sans prendre en compte le massacre de Srebrenica.

Quatre entreprises criminelles communes

«La Chambre de première instance a conclu que M.Mladic avait commis ces crimes par son “rôle principal et grave” dans quatre entreprises criminelles communes», précise le document du Mécanisme. Il s’agit des pages noires de la guerre de Bosnie-Herzégovine qui a débuté en 1992 et a pris fin en 1995 avec la signature des Accords de Dayton, notamment du siège et du bombardement de Sarajevo en 1992-1995 ainsi que le génocide de Srebrenica en 1995 au cours duquel plus de 8.000 musulmans de Bosnie ont été tués.

S’agissant de ce dernier épisode, l’avocat du militaire précise qu’auparavant, l’accusation avait tenté de rendre responsable tout le peuple serbe, mais que ce mardi toute accusation le concernant a été faite à l’encontre de Ratko Mladic seulement.

Le militaire a également été condamné pour les crimes ayant visé à expulser les musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie en Bosnie-Herzégovine en 1992-1995. Quant à la quatrième entreprise criminelle commune imputée à Mladic, elle concerne la prise en otage du personnel de l’Onu en 1995 afin d’empêcher l’intervention de l’Otan.

«Rendre justice aux victimes»

Réagissant aux faits dans un communiqué, publié ce mardi sur le site de la Maison-Blanche, le Président des États-Unis a salué la décision du Mécanisme.

«Ce jugement historique montre que ceux qui commettent des crimes horribles seront tenus responsables. Cela renforce également notre détermination commune à empêcher que de futures atrocités ne se produisent partout dans le monde.»

Pour Charles Michel, président du Conseil européen, la confirmation de la condamnation de Ratko Mladic est «encore une étape importante pour rendre justice aux victimes».

La position de Moscou, pour qui la condamnation du général Mladic par le TPIY est «partiale et politiquement motivée», est différente. Commentant en 2017 la décision de la justice internationale, la porte-parole de la diplomatie russe s’est notamment indignée de la condamnation pour la prise d’otage du personnel de l’Onu.

«En déclarant Mladic coupable d'avoir retenu le personnel de l'Onu dans des installations de défense pour le protéger des bombardements de l'Otan, le TPIY ne mentionne même pas le caractère illégal des opérations militaires de l'Otan dans les Balkans», avait expliqué Maria Zakharova à l’époque.

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Ratko Mladic, La Haye
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