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La Commission européenne a annoncé mardi avoir décidé de demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'infliger des sanctions financières à la Pologne, afin de garantir l'exécution de mesures provisoires ordonnées préalablement par la CJUE concernant le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise.

«La Commission demande à la Cour d'imposer à la Pologne une astreinte journalière tant que les mesures imposées par cette ordonnance ne seront pas pleinement mises en œuvre», indique l'exécutif européen dans un communiqué.

Le 14 juillet, la CJUE avait ordonné à la Pologne de faire cesser immédiatement les activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, mise en place dans le cadre d'une réforme du système judiciaire.

La chambre disciplinaire est chargée de superviser les juges, avec le pouvoir de lever leur immunité pour les exposer à des poursuites pénales ou réduire leurs salaires.

Selon la Commission européenne, ces sanctions financières visent également à garantir la suspension d'autres dispositions du droit polonais affectant l'indépendance de la justice.

Par ailleurs, l'exécutif européen a décidé d'envoyer à la Pologne une lettre de mise en demeure - première étape de la procédure d'infraction pouvant mener à un renvoi devant la CJUE - pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour de justice du 15 juillet dernier constatant que la loi polonaise relative au régime disciplinaire des juges n'est pas compatible avec le droit de l'UE.

«Les décisions de la Cour européenne de justice doivent être respectées dans toute l'UE. Il s'agit d'un impératif pour construire et entretenir la confiance mutuelle nécessaire entre les États membres et les citoyens», a insisté Vera Jourova, vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, citée dans le communiqué.

Les récentes décisions de la Cour européenne de justice concernant l'indépendance des juges polonais n'ont pas été pleinement mises en œuvre en Pologne, a fait observer Vera Jourova. «Par exemple, la Chambre disciplinaire poursuit certaines de ses activités contre les juges, même si toutes ces activités étaient censées être totalement suspendues. Aujourd'hui, nous prenons les prochaines mesures pour remédier à cette situation, et nous restons prêts à travailler avec les autorités polonaises pour trouver des solutions», a-t-elle ajouté.

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Tags:
Pologne, Union européenne (UE)
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