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La commission de la justice et de la législation du Parlement marocain table sur un projet de loi autorisant l’avortement en cas de viol ou d’inceste, sous certaines conditions. Les cas où la femme enceinte souffre de troubles mentaux ou quand le fœtus est atteint de maladies génétiques ou de malformations sont également concernés.

Après quatre ans de blocage des amendements au code pénal relatifs à la légalisation sur l’avortement au Parlement marocain, les députés membres de la commission de la justice et de la législation se sont finalement mis d’accord sur de nouvelles dispositions qui prévoient la libéralisation partielle de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), mais sous conditions, rapporte la presse locale.

Ainsi, selon le site d’information Le 360, l’IVG devrait désormais être autorisée dans les cas de grossesses survenant à la suite d’un viol ou d’un inceste. Afin que l’IVG puisse être pratiquée, la victime doit présenter une attestation d’ouverture d’une procédure judiciaire délivrée par le procureur général et validant la plainte après enquête.

Le cas échéant, précise le média, l’opération doit être pratiquée par un médecin exerçant dans un hôpital public ou une clinique agréée qui doit informer le délégué du ministère de la Santé, auprès de la province ou de la préfecture, avant d’effectuer le curetage. La patiente, quant à elle, devra être informée de la protection que lui confère la loi notamment en ce qui concerne la prise en charge de l’enfant, ainsi que des risques qu’elle encourt en procédant à cette opération.

L’IVG en cas de troubles mentaux de la femme

Dans les cas de grossesse où la femme souffre de troubles mentaux, la loi, selon le quotidien arabophone Al Akhbar, autoriserait également les patientes à interrompre la grossesse sous certaines conditions.

En effet, l’avortement ne peut être pratiqué après la 12e semaine de grossesse et avant que les troubles psychiatriques ne soient avérés. La femme enceinte est également tenue d’avoir l’autorisation de son mari, de l’un de ses parents si elle n’est pas mariée, du tuteur si elle est mineure ou de l’établissement chargé de sa prise en charge.

En plus de ce qui a été cité ci-dessus, en cas de maladies génétiques aiguës ou de graves malformations du fœtus, l’IVG serait également autorisée.

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Tags:
violences, viol, IVG (interruption volontaire de grossesse), Maroc
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