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La mouture finale de la nouvelle Constitution algérienne qui sera prête «au plus tard d’ici le début de l’été» de l’année en cours comprendra un changement de l’article 63 qui limite l’accès aux hautes responsabilités de l’État aux émigrés algériens binationaux, a déclaré le Président Abdelmadjid Tebboune dans une interview au quotidien Le Figaro.

Dans un entretien accordé au journal français Le Figaro, le Président algérien Abdelmadjid Tebboune a indiqué que l’article 63 de l’actuelle Constitution sera changé, ouvrant ainsi une nouvelle ère où les Algériens binationaux avec les citoyens disposant de la nationalité algérienne exclusive auront les mêmes devoirs et les mêmes droits.

«L’immigration d’origine algérienne à l’étranger a toute sa place ici, et nous œuvrons pour qu’il n’y ait plus de séparation entre les citoyens émigrés et ceux qui sont restés au pays. Ils ont les mêmes droits et possibilités», a affirmé le chef de l’État algérien, concrétisant ainsi l’une de ses plus importantes promesses électorales. Par ailleurs, il a indiqué que la nouvelle Constitution sera prête «au plus tard d’ici le début de l’été».

La mission du Comité d’experts constitutionnels

Mercredi 8 janvier, le Président algérien a lancé le chantier de la réforme constitutionnelle. Dans sa lettre de mission adressée au Comité d’experts chargé de proposer une révision constitutionnelle et relayée par l’Algérie Presse Service (APS), le chef de l’État a demandé à ce que soit abrogé l’article empêchant les Algériens binationaux d’accéder aux hautes fonctions de l’État, réservées jusque-là aux citoyens bénéficiant de la nationalité algérienne exclusive.

«La communauté nationale établie à l’étranger doit recouvrer sa pleine citoyenneté pour bénéficier des mêmes droits et être soumise aux mêmes devoirs que les citoyens résidant sur le territoire national», écrit Abdelmadjid Tebboune dans sa lettre de mission.

«Aussi importera-t-il de revoir les dispositions constitutionnelles qui limitent l’accès des résidents nationaux à l’étranger à certaines hautes responsabilités de l’État et aux fonctions politiques», affirme-t-il.

Les limitations de l’actuel texte fondamental

En 2017, le Parlement algérien a adopté une loi dans le cadre de l’article 63 de l’actuelle Constitution définissant 15 fonctions, en plus de celle de Président de la République, interdites aux binationaux.

Il s’agit des fonctions de président du Conseil de la Nation (le Sénat), de président de l’Assemblée populaire nationale (APN), de président du Conseil constitutionnel, de Premier ministre, de membre du gouvernement, secrétaire général du gouvernement, Premier président de la Cour suprême, président du Conseil d’État, gouverneur de la Banque d’Algérie, responsable des organes de sécurité, président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, chef d’état-major de l’armée, commandant des forces armées, commandants des régions militaires ainsi que toute autre responsabilité militaire définie par voie réglementaire.

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Tags:
droits constitutionnels, réforme constitutionnelle, Conseil Constitutionnel, crise constitutionnelle, projet de Constitution, Cour constitutionnelle, nouvelle Constitution, Constitution, Algérie
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