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«La publication des lois marocaines dans le bulletin officiel n’implique pas la fixation de ces lignes», a déclaré la ministre espagnole des Affaires étrangères au Parlement concernant les délimitation des frontières maritimes entre le Maroc et l’Espagne. Elle a affirmé qu’elles seraient délimitées par voie de négociations.

Le royaume chérifien a intégré le 22 janvier 2020 les eaux adjacentes au Sahara occidental à son espace maritime en votant deux lois. Établissant la compétence juridique du Maroc dans l'espace maritime allant de Tanger (au nord) à Lagouira (à la frontière mauritanienne), elles ont été publiées au bulletin officiel le 30 mars. Interrogée le 22 avril par un député du parti Vox au Parlement, la ministre espagnole des affaires étrangères Arancha González Laya a affirmé que ces textes «ne fixaient pas un traçage définitif des frontières maritimes entre le Maroc et l’Espagne», sujettes à des négociations directes entre les deux parties.

Le Maroc a exprimé son «désir et son action pour définir ses eaux territoriales […], mais il n’a pas détaillé le calcul et les espaces qu’il allait englober», a déclaré la cheffe de la diplomatie espagnole citée par l’agence Europa Press. «La publication des lois marocaines dans le bulletin officiel n’implique pas la fixation de ces lignes», souligne-t-elle.
Enfin, la ministre a expliqué que «les lignes définitives seront établies après négociations» entre les deux pays.

Les deux textes de loi adoptés par le Parlement étendent la tutelle du Maroc sur 12 milles marins pour la mer territoriale et 24 milles pour la zone contiguë, établissant également 200 milles nautiques pour la zone économique exclusive et 350 milles maximum pour le plateau continental.

L'île de Grande Canarie réagit

Comme pour le rejet des textes par le Front Polisario, au Sahara occidental, l’organe de gouvernement de l'île de Grande Canarie, le Cabildo insulaire, a approuvé le 31 janvier une motion contre la décision du gouvernement marocain concernant la délimitation des eaux territoriales.

La résolution exprime le «rejet total» de la «décision unilatérale» du Maroc d'élargir son espace maritime «dans les eaux canariennes et sahraouies» ce qui, sans négociations préalables, «porte atteinte aux droits légitimes» des îles Canaries, indique le média espagnol El Diario.

La motion soutient le gouvernement des îles Canaries dans la défense de ses intérêts et exige que le gouvernement espagnol réagisse «fermement». Elle envisage également de saisir le Conseil de sécurité européen et la Commission européenne pour exiger de la part du Maroc «un strict respect du droit international».

La porte du dialogue reste ouverte

Lors de la présentation des deux textes de loi, le ministre marocain des Affaires étrangères et de la Coopération internationale Nasser Bourita a expliqué que plusieurs facteurs politiques, juridiques, économiques et techniques avaient «amené à l’élaboration et la présentation de ces projets de loi dans la conjoncture actuelle», rapporte le quotidien arabophone Al Akhbar.

Néanmoins, le chef de la diplomatie marocaine a ajouté que les dispositions contenues dans les deux textes constituaient une plateforme juridique solide pour d’éventuelles négociations en vue d’un accord pouvant avoir lieu sur ce sujet avec les pays ayant un espace maritime limitrophe de celui du Maroc.

Selon M.Bourita, la proposition de ces deux projets de loi «ne signifiait pas la non-ouverture du Maroc à une solution de conflit éventuel avec ses voisins», notamment l’Espagne, «dans le cadre du dialogue constructif et du partenariat positif», selon le média.

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Tags:
eaux territoriales, zones transfrontières, frontière, Espagne, roi Mohammed VI du Maroc, gouvernement marocain, accords UE-Maroc, Maroc
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