Avoirs russes en France : nouveau revers pour les ex-actionnaires de Ioukos !

Hulley Entreprises Ltd devra procéder au dégel des avoirs de la Russian Satellite Communication Company en France. L’une des nombreuses affaires juridiques qui opposent les groupes publics russes aux ex-actionnaires du géant pétrolier Ioukos, depuis la décision du tribunal arbitral de La Haye de juillet 2014.

Les ex-actionnaires de Ioukos perdent une nouvelle manche! Ce mercredi 23 novembre, le Premier président de la cour d'appel de Paris a confirmé qu'il fallait bien lever les saisies des actifs français de la société russe Russian Satellite Communications Company (RSCC). Des saisies réalisées par l'un des ex-actionnaires de la société Ioukos — la société Hulley Entreprises Limited, le tout malgré un appel encore en cours. Frédéric Belot, du Cabinet BELOT MALAN & ASSOCIES commente cette décision à notre micro:

​« Très concrètement, cela veut dire que les saisies sont levées et que non seulement mes clients récupèrent l'argent qui avait été saisi — on parle de 400 millions d'euros —, mais voient leurs actions au sein de la société Eutelsat libérées! »

Un appel devant la Cour d'appel de Paris, visant à contrer la décision du 15 avril dernier du juge de l'exécution, décision qui ordonnait la levée des saisies sur des actions et créances que la société russe RSCC ont sur la société française Eutelsat SA. Hulley, ancien actionnaire de Ioukos, qui espérait se rembourser grâce à ces actifs de RSCC, s'était donc opposé à cette ordonnance.

Des saisies effectuées suite à la décision, le 18 juillet 2014, d'un tribunal arbitral siégeant à La Haye, de condamner l'État russe à verser 50 milliards de dollars à la société Hulley Enterprises Limited, immatriculée à Chypre, dans le cadre de l'affaire Ioukos. Une modique somme incluant plus de 3 millions de dollars de frais d'arbitrage et près de 48 millions de frais d'avocats, mais encore éloignés des 130 milliards de dollars que réclamaient les plaignants.

Un avis rendu en plein froid diplomatique entre Bruxelles et Moscou et quelques mois à peine après la libération par Vladimir Poutine de l'ancien propriétaire de Ioukos, Mikhaïl Khodorkovski.

Aujourd'hui, l'avocat de RSCC se montre confiant, ce nouvel avis allant dans le sens de son client:

« Nous avons déjà deux décisions favorables, celle du tribunal — à travers le juge de l'exécution — et celle de la cour d'appel à travers son premier président, donc maintenant nous allons nous retrouver au fond, ça serait au mois de mai prochain »

Il met cependant en garde, car rien n'est encore gagné — si le premier président de la cour d'appel de Paris a rendu un avis favorable, provoquant la mise en application de la levée des saisies ordonnée le 15 avril dernier, la cour d'appel doit toujours se prononcer… au mois de mai prochain.

« Ça sera la cour d'appel de Paris qui jugera de savoir si notre position, notre demande de lever des saisies est conforme au droit. Pour l'instant, les décisions qui ont été rendues nous confirment qu'elles sont conformes au droit français ».

En cas de retournement de situation, si la cour d'appel de Paris donnait raison à Hulley, l'avocat de RSCC nous a fait savoir qu'il porterait l'affaire en cassation. Toujours ce 23 novembre, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu illégal le gel des comptes de Rossiya Segodnya, de Goszagransobstvennost, Hulley a fait appel de cette décision.

 

Le 11 avril dernier, toujours dans le cadre de l’affaire Ioukos, Roscosmos, l'agence spatiale russe avait gagné son recours contre la saisie de ses actifs gelés par l'État français, soit 300 millions d'euros qu'Arianespace lui doit, auxquels s’ajoutent 376million d'euros qu’Eutelsat doit pour part à Kosmitcheskaïa Sviaz.

 

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