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    Données personnelles. Image d'illustration

    Vers un accord sur l’échange de données personnelles UE-US

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    L’accord entre l’UE et les États-Unis sur la protection des données juridiques a été approuvé jeudi 24 novembre en commission parlementaire. « Un grand pas en avant pour la protection des données transatlantiques » a déclaré Jan Philipp Albrecht, eurodéputé écologiste. Tant que ça ?

    La commission parlementaire des libertés civiles a approuvé, jeudi 24 novembre, le texte de «l'accord-cadre» transatlantique relatif à la protection des données personnelles échangées entre l'Europe et les États-Unis dans un cadre judiciaire. Score final 41 voix pour, 4 voix contre et 6 abstentions.

    Comme le résume si bien le parlement européen dans son communiqué de presse en date du 24 novembre « L'accord-cadre couvre le transfert de toutes les données à caractère personnel, comme le nom, l'adresse ou le casier judiciaire, échangées entre l'UE et les États-Unis à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, dont le terrorisme. »

    Décision finale le 1er décembre, où l'accord sera soumis au vote du Parlement, réuni en plénière à Bruxelles. En effet, si l'accord a déjà été signé entre l'UE et les États-Unis début juin, l'approbation du Parlement européen est nécessaire pour qu'il puisse entrer en vigueur.

    Les parlementaires qui ont soutenu le texte tiennent à saluer une avancée en matière de protection des données personnelles, comme Jan Philipp Albrecht, l'eurodéputé écologiste responsable du dossier:

    « Il s'agit d'un grand pas en avant pour la protection des données transatlantiques ».

    L'« Umbrella agreement » est dans sa version anglophone, la seule disponible à l'heure actuelle, censée garantir « des normes de protection des données élevées et contraignantes pour les échanges de données transatlantiques entre les autorités policières et répressives » (dixit un Communiqué du Parlement européen). Un accord qui devrait permettre aux citoyens européens et états-uniens d'être traités juridiquement de façon égale, afin d'avoir accès à leurs données personnelles, notamment en cas d'utilisation abusive de celles-ci par les autorités.

    L'« accord-cadre » permet ainsi à tout citoyen européen d'être informé en cas de violation en matière de sécurité de ses données, de demander la rectification d'informations incorrectes ou encore d'introduire un recours en justice.

    Ainsi, il lève une restriction qui empêchait jusqu'à présent tout citoyen européen non résident aux États-Unis de déposer des recours auprès des tribunaux américains. Une « discrimination » à laquelle le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker avait enjoint les États-Unis à mettre un terme.

    Dans la pratique, la Commission donne l'exemple suivant: un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne qui se verrait interdire l'accès au sol américain, voire arrêté, car il serait l'homonyme d'une personne blacklistée, pourrait ainsi réclamer la modification de sa fiche auprès des services américains, quitte à recourir à l'autorité d'un juge.

    Dans un cadre d'un rapprochement économique entre les États-Unis et l'Union européenne, cet accord semble corriger un déséquilibre flagrant entre les citoyens des deux rives de l'Atlantique. Pour autant, le chemin est encore long pour arriver à une relation équitable entre les deux entités, tant les accords économiques, militaires et juridiques en faveur de Washington sont nombreux.

    Pour se cantonner au domaine des échanges de données transatlantiques, citons le seul exemple du défunt « Safe Harbor ». Celui-ci concernait les données personnelles des citoyens européens transmises aux entreprises américaines. Il a été invalidé par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) début octobre 2015, suite à une action collective lancée auprès de la justice irlandaise par Maximillian Schrems, un citoyen autrichien, à l'encontre Facebook. Ce dernier considérait, au regard des révélations d'Edward Snowden sur la surveillance de masse pratiquée par les services de renseignement américains, que la protection des données transférées vers les États-Unis n'était plus assurée.
    Le traité avait été remplacé dans la foulée, dès le mois d'août, par le Privacy Shield, un autre accord « data » censé réformer le précédent.

    Il faut dire que cette décision de justice laissait 4 000 entreprises américaines dans un vide juridique, comme l'avait à l'époque rappelé le Lobby Digital Europe, basé à Bruxelles et qui rassemble une soixantaine entreprises du secteur, telles qu'Apple et Google. Le groupe de pression avait exhorté la Commission européenne à légiférer au plus vite, évoquant « un impact négatif sur les flux internationaux de données ».

    La domination juridique américaine sur l'Europe, un sujet d'actualité donc, mais dont les médias et hommes politiques nationaux se font peu l'écho. Pas plus tard qu'hier, à l'occasion du débrief du débat d'entre-deux tours de la primaire de la droite et du centre, la chroniqueuse du Figaro Natacha Polony a vivement regretté que les questions telles de « l'impérialisme juridique américain » et « la façon dont on reconstruit une souveraineté de la France et de l'Europe dans le monde », passent « à la trappe ». Des sujets « qui une fois de plus, les mêmes que d'habitude, n'ont pas été abordés ».

    Les opinions exprimées dans ce contenu n'engagent que la responsabilité de l'auteur.

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    Tags:
    échange d'informations, accord, données personnelles, Union européenne (UE), États-Unis
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