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    Militaires ukrainiens à Kiev

    L'Ukraine ne peut pas saisir la Cour pénale internationale

    © AFP 2019 Sergei Chuzavkov
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    Situation explosive dans l'est de l'Ukraine (1212)
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    Le gouvernement ukrainien a instauré hier l'état d'urgence dans les régions de Donetsk et de Lougansk, écrit mardi le quotidien Nezavissimaïa gazeta.

    Le gouvernement ukrainien a instauré hier l'état d'urgence dans les régions de Donetsk et de Lougansk, écrit mardi le quotidien Nezavissimaïa gazeta.

    Le premier ministre ukrainien Arseni Iatseniouk a expliqué que cette mesure visait à "surmonter les conséquences du conflit armé". Les autres régions d'Ukraine sont en état d'alerte.

    La veille, Kiev avait annoncé son intention de saisir la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye pour faire reconnaître les républiques autoproclamées de Donetsk et de Lougansk comme des organisations terroristes et responsables de la guerre dans le Donbass. La perspective de cette plainte est contestable car le parlement ukrainien, la Rada, n'a toujours pas ratifié le Statut de Rome – fondateur de cette Cour.

    Cette circonstance avait déjà été rappelée fin février 2014, quand après la fuite du président Viktor Ianoukovitch la Rada avait voulu s'adresser à la CPI concernant la mort de centaines de personnes sur le Maïdan. Le parlement avait alors appelé à ratifier le Statut de Rome mais il s'est avéré qu'il était d'abord nécessaire d'adopter des amendements à la Constitution ukrainienne.

    Mi-janvier 2015, un groupe de 155 députés du nouveau parlement a enregistré une demande de ratification du Statut de Rome, parallèlement à l'adoption d'amendements à la Constitution. Toutefois, selon la loi, tout amendement constitutionnel doit être approuvé par plusieurs votes de la majorité constitutionnelle (au moins 300 voix) de la Rada. Deux sessions parlementaires sont donc nécessaires. Par conséquent, même si les députés ukrainiens votaient aujourd'hui pour les amendements à la Constitution, la procédure ne pourrait s'achever définitivement qu'en automne.

    Certains juristes de Kiev notent que cela n'empêchera pas pour autant le gouvernement ukrainien de saisir la CPI dès à présent. Selon eux, il existe deux options: premièrement, la Cour pourrait, à titre exceptionnel, accepter une plainte d'un pays n'ayant pas ratifié le Statut de Rome. Deuxièmement, le procureur de la CPI pourrait lui-même ouvrir une enquête préliminaire. Dans les deux cas, le début de la procédure devra être précédé de la reconnaissance, par les organisations internationales, de crimes commis tombant sous la juridiction de la CPI. Ses prérogatives incluent la poursuite pénale d'individus responsables de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'agression.

    En ce qui concerne la première requête du parlement ukrainien, concernant l'enquête sur les événements du Maïdan, la cour a estimé possible d'initier la procédure d'enquête préliminaire en avril. Quant aux événements dans le Donbass dont les autorités ukrainiennes accusent la Russie, il pourrait y avoir des complications, soulignent les experts. Vladimir Vassilenko, juge à la CPI chargé d'enquêter sur les événements en ex-Yougoslavie, explique: "Deux organismes permanents siègent à La Haye – la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI). Le premier est le principal organisme judiciaire de l'Onu et traite les litiges internationaux. Toutes les parties du litige doivent s'y adresser pour que cette cour examine le litige en question. Quant à la CPI, cet organisme ne traite pas les affaires interétatiques mais celles d'individus ayant commis des crimes internationaux".

    Étant donné que la Russie ne reconnaît pas sa participation dans le conflit dans l'est de l'Ukraine, et que Kiev qualifie officiellement son opération d'antiterroriste, il n'y a aucune raison de s'adresser à la CIJ. Puisque l'Ukraine a l'intention de demander la CPI de reconnaître les républiques de Donetsk et de Lougansk comme des organisations terroristes, il est prévu d'accuser en personne les leaders politiques des républiques autoproclamées.

    La tentative de demander à la CPI de déterminer qui est à considérer comme terroriste dans le Donbass pourrait également échouer. Car l'enquête doit être menée par la partie ukrainienne, qui n'arrive toujours pas à mettre un point final à l'enquête sur les manifestants tués sur le Maïdan.

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