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    Les tribunaux régionaux ont cessé d'être indépendants

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    MOSCOU, 15 février - RIA Novosti. La Cour constitutionnelle a approuvé l'exposé des raisons de son jugement prononcé à la demande du Tribunal municipal de Saint-Pétersbourg de vérifier la constitutionnalité d'une série de normes de la législation fédérale qui ont permis, l'année dernière, à la gouverneure de la ville, Mme Valentina Matvienko, d'obtenir la démission des juges de la cour statutaire pétersbourgeoise qui s'opposaient à ses décisions et de limiter considérablement les pouvoirs de cette institution, écrit le Kommersant. Certains experts pensent que le jugement de la Cour constitutionnelle fait une croix sur l'avenir des cours statutaires instituées au niveau local, au milieu des années 1990, à l'image de la Cour constitutionnelle fédérale, pour faire contrepoids à la toute-puissance des gouverneurs régionaux.

    La CC a refusé d'examiner la demande du Tribunal municipal de la capitale septentrionale en date du 27 décembre 2005 et, dans l'exposé des raisons de son jugement, formulé seulement lundi dernier, a pour la première fois défini clairement la nature juridique des cours statutaires (constitutionnelles) : à la différence des instances fédérales, ces cours sont "intégrées dans le système des organes du pouvoir d'Etat des entités formant la Fédération de Russie". En fait, cette approche du problème a radié ces cours du système judiciaire unique du pays et les collectivités locales ont reçu à leur disposition des "tribunaux de poche".

    Le président du conseil des magistrats de Saint-Pétersbourg, Iouri Kozlov, estime que les juges des cours statutaires désignés selon des procédures différentes des règles fédérales "ne peuvent pas être considérés comme investis des pleins pouvoirs pour accomplir leur fonction de juge"'. A son avis, le "statut particulier" de ces juges entre en contradiction avec l'ensemble des garanties fédérales d'indépendance dont ils bénéficient, à savoir l'immunité, le traitement et d'autres.

    "Si les pouvoirs des juges sont déterminés par les organes du pouvoir locaux dont l'activité précisément fait l'objet d'une affaire examinée par la cour statutaire, cette cour ne peut pas être indépendante", a affirmé le chef de la commission juridique de l'assemblée législative de Saint-Pétersbourg, Arkadi Kramarev (RU).

    Un avis encore plus catégorique a été émis par une source anonyme au sein de la direction de la magistrature de Saint-Pétersbourg : "Par ses deux dernières décisions la Cour constitutionnelle a en fait annulé les principes constitutionnels adoptés en 1993 - l'élection directe des gouverneurs et l'unicité du système judiciaire - et a ainsi démoli les principes juridiques fondamentaux de l'Etat démocratique".

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