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    L'Estonie s'en prend au gazoduc nord-européen (Rossiïskaia gazeta)

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    MOSCOU, 11 avril - RIA Novosti. Un projet de loi qui propose d'étendre la frontière des eaux territoriales de la république de trois milles a été soumis au parlement estonien. L'auteur du document ne cache pas que le projet est dirigé contre le gazoduc russo-allemand qui passera sur le fond de la Baltique.

    "Nous devons revenir à la question du rétablissement des dimensions d'avant 1993 de la mer territoriale intérieure estonienne. L'Estonie et la Finlande avaient alors réduit de leur plein gré leurs eaux territoriales de trois milles", a déclaré au quotidien Rossiïskaïa gazeta le député du Parti des réformes (parti au pouvoir) du parlement estonien, Igor Griazine.

    Le député n'a pas nié que le changement des frontières toucherait le gazoduc nord-européen (North European Gas Pipeline, NEG) en voie de construction sur le fond de la Baltique, car, dans ce cas, l'itinéraire du gazoduc passerait par les eaux territoriales estoniennes.

    La construction du NEG a été critiquée par les autorités estoniennes, car, après la mise en service du gazoduc, la république sera écartée des voies de transit du gaz russe. En 2005, les partis estoniens d'opposition avaient déjà proposé au parlement d'examiner la possibilité d'étendre les frontières maritimes de la république (jusqu'à, ndlr.) 12 milles, mais cela n'avait alors abouti à rien.

    Selon Igor Griazine, la nouvelle loi peut être appliquée à titre unilatéral sur la base de la Convention de l'ONU sur le droit de la mer et elle n'a pas besoin d'être concertée avec d'autres Etats.

    L'Estonie, en tant que signataire de la Convention de l'ONU sur le droit de la mer, peut établir la largeur de ses eaux territoriales jusqu'à 12 milles marins, indique Kamil Bekiachev, qui dirige la chaire de droit international de l'Académie juridique de Moscou. Cependant, il juge nécessaire de tenir compte des dispositions de la Convention de 1982 et des traités bilatéraux avec les pays voisins.

    "Si les côtes de deux Etats se trouvent face à face ou si elles se rejoignent, aucun des deux n'a le droit d'étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane", rappelle le professeur Bekiachev, citant le texte de la Convention de 1982. L'accord conclu entre la Russie et l'Estonie en 2005 stipule que "toute ligne de démarcation des zones maritimes doit faire l'objet de pourparlers et d'accords trilatéraux entre l'Estonie, la Russie et la Finlande".

    Cet article est tiré de la presse et n'a rien à voir avec la rédaction de RIA Novosti.

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