La défense estime notamment que le fait même que l'examen dudit dossier est fixé au 14 septembre prochain est tout d'abord une violation directe de la loi sur la procédure de mise aux auditions en instance de cassation. Et ensuite, cela viole également la procédure d'information des parties de la date des auditions.
"Conformément à la loi en question, la mise aux auditions du dossier ne se fait pas par le tribunal du premier degré, mais par un magistrat de la seconde instance, encore que ce ne se fasse pas avant que ce dossier ne parvienne à la cour elle-même... Malgré ces indications formelles de la loi, la mise de ce dossier aux auditions n'a pas été effectuée à son entrée avec des plaintes en cassation au tribunal de second degré, et le dossier n'a pas été mis à l'examen par un arbitre de cette instance judiciaire", est-il indiqué dans la plainte des avocats de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev.
A part cela, les avocats signalent ne pas avoir reçu pour information l'original du procès-verbal en due et bonne forme de l'audience judiciaire, mais un document que nul n'avait authentifié et qui "n'était pas en fait une copie du vrai procès-verbal, contenu dans le dossier".
"Nous considérons ces actions du Tribunal comme tout à fait illégales et lésant grossièrement les droits de la défense de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev, ainsi que des droits de ces derniers eux-mêmes", déclarent les avocats. Ils demandent de "retirer de l'examen le dossier de l'accusation de Khodorkovski, de Lebedev et de Kraïnov et de fixer les nouvelles auditions conformément à la loi, c'est-à-dire au plus tôt 14 jours après la notification aux parties de la nouvelle date, du temps et de l'endroit de l'examen du dossier en instance de cassation", lit-on dans le communiqué sur le site du centre de presse de Mikhaïl Khodorkovski.
L'ex-PDG du géant pétrolier russe, Mikhaïl Khodorkovski, et l'ex-patron du groupe financier "Menatep", Platon Lebedev, ont été condamnés le 31 mai 2005 à 9 ans de prison à purger dans une colonie pénitentiaire à régime ordinaire.
Ils avaient été reconnus, tous les deux, coupables de fraude, d'escroquerie et d'évasion fiscale, en tant que personnes physiques et morales.
