La Cour a examiné le dossier sous sa forme écrite, afin d'éviter toute politisation du procès.
Le 21 mars dernier un groupe de députés lettons avaient saisi la Cour pour demander la vérification de la conformité du traité entre Riga et Moscou à la Constitution nationale. Selon les parlementaires, ce document constitue une infraction à l'article 3 de la Constitution qui traite de l'intégrité territoriale du pays. Aux termes de ce traité, le district russophone de Pytalovo de la région de Pskov, qui avait fait partie de la Lettonie entre 1920 et 1944 et est resté en Russie après l'indépendance lettonne en 1991, ne pourra plus être revendiqué par la Lettonie.
La Russie et la Lettonie ont signé le traité sur la frontière le 27 mars dernier à Moscou. Il a déjà été approuvé par les parlements et les dirigeants des deux pays.
