L'indépendance du Kosovo devant la CIJ

Par Andreï Fediachine, RIA Novosti
Par Andreï Fediachine, RIA Novosti

Comme elle l'avait promis, la Serbie a présenté le 17 avril ses arguments à la Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye contre le droit du Kosovo à l'indépendance. Les quinze juges de la cour principale de l'ONU devront résoudre un problème difficile, mais passionnant pour tout esprit juridique curieux: analyser le cas du Kosovo et établir s'il avait le droit de proclamer son indépendance. La CIJ dispose, selon ses statuts, de deux ans pour apporter une réponse à cette question posée par la Serbie l'année dernière, question dont l'examen par la Cour avait été décidé par la session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Autrement dit, le "verdict" pourrait tomber en 2011.

Les juges pourraient accélérer le processus et faire part de leur décision plus rapidement, mais ils n'ont aucune raison de se presser. Personne n'a ni envie, ni besoin, de demander à la Cour et aux juges de se hâter, car, en fait, quelle que soit leur décision - "en faveur" de la Serbie, ou "contre" - elle ne changera en rien le nouveau statut étatique et administratif du Kosovo. La Serbie, pour sa part, a déjà fait savoir qu'elle accepterait toute décision mais Pristina a déclaré, par la voix de son premier ministre Hashim Thaci: "La décision, quelle qu'elle soit, ne nous fera ni chaud, ni froid. Nous sommes déjà indépendants. Un point, c'est tout".

Deux précisions. Premièrement, quelle que puisse être la décision, elle sera consultative. La Serbie a été contrainte de soumettre l'année dernière sa demande "en justice" à l'Assemblée générale de l'ONU, et non au Conseil de sécurité, car il s'agissait non pas d'un contentieux entre Etats membres, mais de plaintes contre un territoire autoproclamé. Deuxièmement, la résolution adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU ne pose pas la question de la légalité ou non de l'indépendance du Kosovo. Les experts de la CIJ doivent donner leur conclusion concernant la question suivante: "La proclamation unilatérale de l'indépendance du Kosovo par ses organes provisoires d'autoadministration est-elle conforme aux normes du droit international?"

Il y a une grande différence entre l'indépendance illégale et la "conformité aux normes internationales du droit des organes provisoires de la proclamer". De nombreux juristes serbes avaient proposé à Belgrade de modifier la formule et de demander à La Haye d'apporter une réponse sur la légalité de la RECONNAISSANCE par les Etats de l'ONU de l'indépendance du Kosovo conformément aux normes du droit international et aux résolutions des Nations Unies. Belgrade ne l'a pas fait, estimant que cette procédure aurait pris trop de temps, car il aurait fallu étudier séparément les raisons pour lesquelles chaque Etat a reconnu le Kosovo.

Comme on le sait, il y a aujourd'hui 57 raisons, correspondant au nombre d'Etats ayant reconnu l'indépendance du Kosovo au 16 avril 2009. Il est extrêmement intéressant de noter que, sur les 27 Etats de l'Union européenne, 22 ont déjà reconnu le Kosovo. L'Espagne, la Grèce, la Roumanie, Chypre et la Slovaquie, où les idées séparatistes des minorités nationales sont en effervescence ou resurgissent périodiquement, n'ont pas voulu jusqu'à présent reconnaître l'ancienne province serbe. La Slovaquie reconnaît les passeports du Kosovo, mais sans qu'il y ait de reconnaissance officielle au niveau de l'Etat. La Russie, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Brésil et l'Iran n'ont pas l'intention de reconnaître le Kosovo. Il n'est pas non plus reconnu par le Vatican, la Libye, l'Argentine - qui espère toujours "enlever" les îles Malouines (Falkland) à la Grande-Bretagne -, Israël, l'Egypte, la Géorgie, la Moldavie, l'Azerbaïdjan, le Tadjikistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine et l'Afrique du Sud. Au total, 44 Etats se prononcent fermement contre l'indépendance du Kosovo.

Tant que La Haye délibérera sur la question de savoir que faire du droit du Kosovo à proclamer son indépendance, le processus de reconnaissance du Kosovo sera immanquablement ralenti. L'importance du verdict tiendra plutôt à sa portée symbolique. Pour l'instant, il est difficile, même, de dire de quel côté les juges de La Haye auront leur esprit tourné: il existe plusieurs écoles des normes et critères de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'indépendance d'un Etat dans le monde juridique international. Comme cela arrive souvent, dans le droit international, toute décision qui en sort est généralement pleine de formules tellement vagues et habiles qu'il est facile par la suite de la tirer dans des sens différents, voire opposés. Il serait vain d'attendre de la CIJ de La Haye qu'elle fasse exception. Ses juges ne sont tout de même pas des personnes irresponsables pour prononcer un verdict concret, capable de créer un "précédent" dans la jurisprudence internationale.

Si la Cour prend une décision défavorable aux Albanais kosovars, cela excitera naturellement de nombreuses têtes séparatistes. Mais, dans le contexte de la crise actuelle, elles sont déjà bien excitées sans cela. Mais le plus probable est que l'on aura une décision "intermédiaire". En tout cas, aucun verdict ne changera le sort du Kosovo.

Les juges de la CIJ de La Haye ne sont pas des chirurgiens. Les têtes chaudes de Serbie ou de tout autre pays attendront vainement qu'ils "greffent" à la Serbie ce Kosovo dont elle a été amputée officiellement il y a un an (l'indépendance a été proclamée le 17 mars 2008), mais dont elle l'est, en réalité, depuis le printemps 1999 (début des bombardements de l'OTAN contre la Yougoslavie). Les Serbes (et, en général, les habitants de l'ancienne Yougoslavie) doivent, si l'on y regarde bien, en accuser leurs propres gouvernements, non seulement celui de Milosevic, mais aussi les plus anciens. Ils ne se sont guère préoccupés des "fils" qui reliaient le Kosovo-Metohija (nom officiel yougoslave de la province) à la Yougoslavie, des fils qui se sont peu à peu distendus. Les bombardements de l'OTAN les ont coupés à jamais.

Le Kosovo partage actuellement le statut d'autres Etats à demi-reconnus, reconnus partiellement ou non reconnus (mais autoproclamés): Taïwan, la Transnistrie, la République turque de Chypre du Nord (RTCN), l'Abkhazie, l'Ossétie du Sud, ainsi que Tamil-Eelam tamoul, qui est un Etat de fait indépendant dans le nord-est du Sri Lanka. Parmi tous ces Etats, Taïwan est le plus proche du Kosovo, car il a été reconnu par 22 Etats, dont les plus importants, en gros, sont le Nicaragua, le Salvador, le Paraguay et, "le plus prestigieux" le Vatican. Taïwan aurait été universellement reconnu depuis longtemps, si la Chine ne s'y était pas opposée. Tous ceux qui n'ont pas reconnu Taïwan ont adopté cette position par crainte d'irriter l'"Empire Céleste" par cette reconnaissance. La RTCN a été reconnue par un seul Etat (Turquie), alors que l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, ces deux républiques caucasiennes, par deux (Russie et Nicaragua).

Le problème de l'extension de la reconnaissance internationale de Taïwan ne se posant plus, les réflexions juridiques et philosophiques des juges de La Haye intéresseront vivement tous les autres territoires et peuples partiellement reconnus et/ou non reconnus pour l'instant, mais où se manifestent des tendances séparatistes. Ils sont, de par le monde, plus nombreux qu'on pourrait le croire. Il y en a, entre autres, en Europe (Hongrois de Roumanie, Basques d'Espagne, Albanais de Macédoine et de Grèce, Corses de France, séparatistes de l'Italie du Nord, catholiques de l'Ulster, etc.), ainsi qu'en Asie, en Amérique du Nord et du Sud, et en Afrique.

La CIJ de La Haye a demandé à tous les pays de l'ONU intéressés de lui présenter leurs argumentations "pour" ou "contre" l'indépendance du Kosovo d'ici le 17 juillet, après quoi elle commencera à les examiner sérieusement. Signalons, à ce propos, que le Kosovo sera représenté à la Cour par le Britannique Michael Wood, un des experts les plus renommés au monde en droit international. Il a été conseiller juridique du Conseil de sécurité de l'ONU, a participé à l'élaboration des conventions de l'ONU sur le droit de la mer et préparé les fondements juridiques des accords de Dayton sur la Bosnie-Herzégovine. Depuis 1995, il s'occupe des problèmes du Kosovo.

Les opinions exprimées dans cet article sont laissées à la stricte responsabilité de l'auteur.

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