La Russie ratifie le protocole permettant la réforme de la CEDH

Le président russe Dmitri Medvedev
Le président russe Dmitri Medvedev - Sputnik France
Le président russe Dmitri Medvedev a signé jeudi une loi ratifiant le protocole N°14 sur la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le président russe Dmitri Medvedev a signé jeudi une loi ratifiant le protocole N°14 sur la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

"J'ai signé aujourd'hui la loi", a indiqué M.Medvedev lors d'une réunion consacrée à la réforme du système judiciaire russe.

Les amendements apportés par le Protocole N°14 perfectionnent le mécanisme de recevabilité des requêtes par la Cour de Strasbourg. Le Protocole permet à un juge unique de déclarer une requête irrecevable et aux comités de trois juges de rendre conjointement un arrêt sur le fond de la requête.

La Russie, qui a signé le document en mai 2006 à Strasbourg, est dernier des 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l'homme à ratifier le Protocole N°14. En 2006, la Douma (chambre basse du parlement russe) a décliné le document, arguant que certaines de ses dispositions allaient à l'encontre de la législation russe.

Le 15 janvier dernier, la Douma a ratifié le document qui a ensuite été approuvé par le Conseil de la Fédération (chambre haute) le 27 janvier. La signature de M.Medvedev constituait la dernière étape du processus de ratification.

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