France : la loi sur la destitution du président validée

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La loi encadrant la destitution d'un chef de l'Etat défaillant a été validée mercredi par le Conseil constitutionnel de France, rapporte la presse du pays.

Approuvée par le Conseil constitutionnel, cette loi établit une procédure permettant de destituer le président de la République "en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

Le mécanisme doit être enclenché par 10% des sénateurs ou 10% des députés qui signent une résolution. La nouvelle loi met en œuvre une réforme voulue par le président Jacques Chirac qui en a parlé pour la première fois en 2002.

 

RIA Novosti

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