L'Investigatory Powers Tribunal (IPT), juridiction britannique chargée de juger les abus de pouvoirs en matière d'enquête, a qualifié lundi d'illégales les écoutes et la collecte de données pratiquées par les agences Mi5 (renseignement intérieur), Mi6 (renseignement extérieur) et par le GCHQ (renseignement électronique).
New court judgment finds UK intel agencies collected everyone’s comms data illegally & in secret, for over a decade https://t.co/YdeN0UKnri pic.twitter.com/1OvDdkloDQ
— PrivacyInternational (@privacyint) 17 октября 2016 г.
Selon le tribunal, les services secrets ont violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en collectant des données, y compris personnelles, des citoyens britanniques sur les réseaux sociaux et par téléphone entre 1998 et novembre 2015.
« Ils ont utilisé ces mécanismes (de collecte de données) sans en informer le public ni le parlement. Quand vous avez des mécanismes permettant d'obtenir une grande quantité de données sans informer personne, sans un contrôle approprié, cela peut conduire à des abus », a déclaré à Sputnik Millie Graham Wood, juriste de l'ONG Privacy International, qui avait déposé une plainte auprès de l'IPT.
.@GCHQ Mi5/Mi6 unlawfully collected massive volumes of personal communications data and confidential datasets for more than 10 years — court
— Alan Travis (@alantravis40) 17 октября 2016 г.
Le mécanisme britannique de collecte d'informations a été révélé par l'ancien agent des services secrets américains CIA et NSA Edward Snowden en novembre 2015. L'affaire a été ouverte en juin 2015 pour « collecte, utilisation, stockage, divulgation et suppression des données personnelles dont l'existence a été publiquement reconnue en mars 2015 par les défendeurs et par le comité pour la sécurité du parlement ».
L'IPT est la seule institution du Royaume-Uni qui peut examiner les plaintes contre les agents du Mi5, du Mi6 et du Government Communications Headquarters (GCHQ).
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