Poutine supprime l’obligation de notifier le Conseil de l’Europe sur la loi martiale

Vladimir Poutine a signé une loi excluant la nécessité d’informer le secrétaire général du Conseil de l’Europe de l’instauration ou de la levée de la loi martiale et de l’état d’urgence. Sputnik retrace l’historique.

Le 2 novembre, Vladimir Poutine a signé une loi apportant des amendements aux lois fédérales Sur l’état d’urgence et Sur la loi martiale.

Ces amendements prévoient que la Russie ne notifiera plus le secrétaire général du Conseil de l’Europe de l’instauration de l’état d’urgence et de la loi martiale.

En outre, la Russie ne l’informera pas non plus sur les restrictions provisoires des droits et libertés en lien avec l’état d’urgence ou la loi martiale qui seraient en dérogation des engagements internationaux.

L’obligation d’informer le secrétaire général de l’Onu a été cependant maintenue.

Celle de tenir au courant le Conseil de l’Europe était liée aux clauses de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l’Homme. L’application de cette Convention a été annulée en vertu de la loi fédérale Sur l’arrêt de l’application à l’égard de la Russie des accords internationaux du Conseil de l’Europe.

Avant le 2 novembre, la Russie devait prendre des mesures visant à notifier aux secrétaires généraux de l’Onu et du Conseil de l’Europe la restriction des droits et libertés en lien avec l’instauration de l’état d’urgence et de la loi martiale.

Effets du retrait du Conseil de l’Europe

Au printemps 2022, la Russie s’est retirée du Conseil de l’Europe dont elle faisait partie depuis 1996 et a rompu plusieurs accords internationaux. La loi martiale est en vigueur dans les républiques populaires de Donetsk et de Lougansk, ainsi que dans les régions de Zaporojié et de Kherson.

Le président de la Douma (chambre basse du Parlement russe) Viatcheslav Volodine avait précédemment signalé que le Conseil de l’Europe était devenu obsolète et s’était mis à freiner le développement des pays. Selon lui, les décisions du Conseil étaient politisées et adoptées conformément aux vœux de Washington, dont les actions créaient de la tension entre les pays européens.

M.Volodine avait ajouté que c’est la raison pour laquelle la Russie s’en était retirée l’année dernière.

Selon lui, cela avait rendu nécessaires les amendements ci-dessus.