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    POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI FEDERALE "SUR LA VENTE-ACHAT DES TERRES AGRICOLES"

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    La loi fédérale de la Fédération de Russie "Sur la vente-achat des terres agricoles" entre en vigueur le 27 janvier 2003.

    Ce document a été adopté par la Douma (chambre basse du parlement russe) le 26 juin 2002, approuvé par le Conseil de la Fédération (chambre haute) le 10 juillet 2002, signé par le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine le 24 juillet 2002 et publié le 27 juillet 2002 entre en vigueur six mois après sa publication officielle.

    La loi a été élaborée sur la base du projet soumis par le gouvernement à la Douma le 19 mars 2002 (à la Douma, il y avait déjà six projets alternatifs de loi préparés par les députés).

    Cette loi est un mécanisme permettant de régler les problèmes ayant trait à la vente de terres agricoles, à leur transfert en propriété privée et à leur location. La loi ne concerne pas les terrains faisant partie des terres agricoles et accordés aux citoyens pour la construction de logements et de garages individuels, pour leur économie auxiliaire et les datchas, le jardinage, pour l'élevage d'animaux et les potagers. La loi ne concerne pas non plus les terrains occupés par les bâtiments et d'autres ouvrages.

    Les personnes physiques et juridiques, la Fédération de Russie et ses sujets, ainsi que les institutions municipales, sont participants aux rapports régis par la loi. Conformément à la loi, il est interdit de vendre les terres agricoles aux personnes physiques et juridiques étrangères, aux personnes sans citoyenneté et aux entreprises, dont la part du capital étranger dépasse 50 %. La loi n'autorise aux catégories susmentionnées des sujets du marché qu'à louer des terres agricoles pour un délai allant jusqu'à 49 ans.

    Dans les régions, les administrations locales seront responsables de la vente/achat des terres agricoles.

    La loi oblige les propriétaires, les personnes qui exploitent et louent les terrains à utiliser ces derniers conformément à la destination de cette catégorie de terres. En cas d'utilisation inadéquate du terrain, la loi prévoit son expropriation forcée.

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