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    LE GOUVERNEMENT APPROUVE LE PROJET DE LOI SUR LA NATIONALISATION

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    MOSCOU, 20 février /de notre correspondante Elena Fedorova/. Jeudi, le gouvernement fédéral a approuvé le projet de loi "Sur la dévolution des biens de personnes physiques et morales à la propriété de la Fédération de Russie ".

    C'est ce qu'a annoncé, au cours d'un point de presse, le premier vice-ministre des Rapports patrimoniaux Alexandre Braverman. Selon lui, les intérêts de la défense et de la sécurité d'Etat constituent l'unique raison pour cette transmission. Pourtant, ils ne peuvent en être une condition suffisante : préalablement, l'Etat doit établir si ces biens peuvent être obtenus sur un marché ouvert, a précisé le vice-ministre.

    Le projet de loi est fondé sur quatre principes. La nationalisation ne peut être appliquée qu'aux ouvrages d'importance stratégique pour la capacité défensive et la sécurité de l'Etat. La nationalisation sera menée après un dédommagement préalable et adéquat des pertes qu'essuieront les propriétaires. Les frais de nationalisation seront prévus dans un article secret du budget fédéral. Enfin, la nationalisation ne doit pas être une sanction, a noté Alexandre Braverman.

    A ses dires, le projet de loi garantit les intérêts aussi bien du propriétaire des biens que de l'Etat, puisque l'estimation sera effectuée par un expert indépendant payé à titre exceptionnel et non par acomptes. D'autre part, l'on pourra faire appel à la justice dans les cas de litiges.

    Le vice-ministre a calmé les investisseurs qui craignent une interprétation "trop large", selon eux, de la notion de "produits stratégiques".

    "Leur nette définition se trouve dans la loi sur la défense et la sécurité", a dit Alexandre Braverman, ajoutant que le gouvernement n'interprétera pas de manière extensive la notion de produits stratégiques mais élaborera des critères nets de leur définition.

    Le projet est équilibré et il contribuera à améliorer le climat d'investissements dans le pays, a souligné le vice-ministre. Dans les deux ou trois semaines, le projet de loi sera soumis à l'examen de la Douma, selon lui.

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