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    Le ministère russe du Développement économique propose de durcir les peines pour l'évasion fiscale

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    MOSCOU, 29 septembre - RIA Novosti. Le ministère russe du Développement économique et du commerce propose de durcir les peines pour l'évasion fiscale. Cette idée a été exposée dans les documents que le ministre du Développement économique présentera jeudi pendant une réunion gouvernementale. La réunion portera sur le perfectionnement de la législation fiscale, selon un responsable du cabinet.

    Dans le même temps, le ministère ne précise pas les articles du Code pénal ou la durée d'emprisonnement pour ce type de crimes.

    Le ministère propose de créer un registre fédéral des payeurs d'impôts indirects pour lutter contre les entreprises éphémères. Cela rendra plus efficace la gestion des paiements de la TVA et des accises, de l'avis des experts.

    Le ministère a également élaboré une série de mesures de remboursement de la TVA aux exportateurs. Il s'agit notamment de mettre en place une base unique des activités économiques extérieures qui permettra d'accélérer le processus de remboursement de la TVA qui peut durer jusqu'à un an.

    Le système fiscal actuel n'encourage pas les travaux de construction d'envergure, parce que la TVA n'est remboursée qu'après la mise en exploitation de l'ouvrage.

    "Plus de 70% de nos entreprises sont en mauvais état, leur modernisation implique des investissements importants", a noté le responsable. "Le système actuel n'est pas favorable à la modernisation", a-t-il ajouté.

    Les contribuables importants assurent 55,2% des recettes fiscales. "La liste des contribuables importants comprenait 1773 entreprises au 1er juin 2004", toujours selon la même source.

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