Le nouveau document facilite la gestion antitrust des achats de titres pour un volume dépassant 20% du capital statutaire. Le service antitrust se réserve le droit de ne régir désormais que les achats ponctuels des participations de blocage, de contrôle ou dépassant 75%, a-t-il expliqué.
Le texte durcit les sanctions pour les complicités monopolistiques. Les abus de position dominante et la création de cartels sont frappés respectivement d'une amende de 2% et 4% du chiffre d'affaires des compagnies complices.
Une période de disqualification de six mois à trois ans sera introduite vis-à-vis des gestionnaires responsables qui violent la législation antitrust.
Le document introduit également la notion d'oligopole: si aujourd'hui on appelle dominante la compagnie qui occupe plus de 65% du marché, la nouvelle loi qualifie ainsi chacune des trois compagnies qui occupent ensemble plus de 50% du marché ou chacune des cinq compagnies qui en occupent plus de 70%.
Le projet de loi interdit aux autorités d'accorder des avantages ou des préférences aux compagnies privées, a encore annoncé Igor Artemiev.
