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    Le projet de loi sur les zones économiques spéciales n'est pas encore prêt

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    MOSCOU, 3 décembre - RIA Novosti. Le ministère des Finances et celui du Développement économique et du Commerce ne sont pas encore tombés d'accord sur le projet de loi sur les zones économiques spéciales, a annoncé le directeur adjoint du Département de la stratégie des réformes socio-économique du ministère du Développement économique et du Commerce, Alexandre Oustinov.

    "Le ministère des Finances ne nous a pas encore communiqué son avis sur le projet de loi que nous lui avions envoyé en octobre", a-t-il dit dans son intervention ce vendredi à une conférence consacrée aux investissements dans les domaines foncier et immobilier.

    Les divergences persistent toujours entre les deux ministères. Il existe aussi des divergences techniques avec le ministère de l'Industrie et de l'Energie, a-t-il ajouté. Pour cette raison, à son avis, ce document ne pourra pas être soumis au gouvernement avant la fin de l'année.

    Le projet de loi sur les zones économiques spéciales (ZES) prévoit la création en Russie de deux types de zones: celles de production industrielle et celles d'innovation technique.

    Les zones de production industrielle occuperont chacune un territoire de dix kilomètres carrés pour y produire des marchandises à haut degré de finition. D'après le document, elles sont destinées à recevoir des unités de production demandant des investissements de 10 millions d'euros au minimum, dont au moins 1 million d'euros pendant la première année de mise en service.

    Dans les zones d'innovation technique, aucune limite n'est imposée aux investissements. Elles serviront pour l'élaboration et l'implantation de différents projets scientifiques.

    Diverses facilités fiscales et douanières seront applicables dans les zones économiques spéciales. Les entreprises bénéficieront, par exemple, d'avantages en matière d'impôts sur les bénéfices et sur la propriété. Les marchandises étrangères placées sur le territoire de la zone ne seront pas soumises auxdroits de douane et les marchandises russes y seront placées sans avoir à verser la taxe à l'exportation, a expliqué Alexandre Oustinov.

    Les zones économiques spéciales seront prémunies de l'arbitraire des fonctionnaires. Le document prescrit que les contrôles ne doivent être effectués qu'une fois tous les trois ans, a-t-il ajouté.

    En même temps, des restrictions seront imposées, interdisant aux locataires de sous-louer les terrains. Les terrains ne pourront ni être vendus, ni être achetés tant que la zone existe, a ajouté Alexandre Oustinov.

    La création de telles zones sera un "stimulant puissant" pour les investisseurs, selon son expression. Elle contribuera à harmoniser les différents niveaux de développement économique des régions russes. La demande de personnels qualifiés augmentera et leur fuite à l'étranger diminuera. La Russie pourra augmenter ses exportations de produits à haut niveau de finition, a fait remarquer Alexandre Oustinov.

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