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    Surtaxe «exceptionnelle»: le fisc, c’est «le loup déguisé en grand-mère»

    © AFP 2019 Jacques Demarthon
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    Le Conseil constitutionnel vient de valider la surtaxe de l’IS adoptée par le Parlement. Une «contribution exceptionnelle» qui porte le taux d’imposition pour certaines entreprises françaises à des niveaux rarement égalés. Entre amateurisme et contradictions des gouvernements successifs, retour sur un fiasco malheureusement très français.

    La note fiscale sera particulièrement salée pour les grandes entreprises françaises: elles vont subir une surtaxe de 15% et 30% l'impôt sur les sociétés (IS), respectivement pour celles réalisant plus de 1 et 3 milliards d'euros de chiffres d'affaires.

    Cette «contribution exceptionnelle» demandée par Bercy a donc reçu l'imprimatur du Conseil constitutionnel et servira à éponger l'ardoise laissée par l'invalidation par cette même instance d'une autre surtaxe. On se souvient en effet que la taxe de 3% sur les dividendes, votée sous Hollande, a finalement été jugée anticonstitutionnelle et devra être remboursée. «10 milliards, ce n'est plus une erreur technique, c'est un scandale d'État», s'emportait fin octobre Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, dans les colonnes du Figaro.

    «Cette histoire de taxe sur les dividendes et de surtaxe, c'est quand même assez caractéristique d'un certain amateurisme au plus haut niveau —malheureusement- de l'État. Il faut bien le constater parce que tous les spécialistes s'accordaient à dire en 2012 que cette taxe "dividendes" n'allait pas faire de vieux os»,

    Estime Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit fiscal. Il n'a pas de mots assez durs pour qualifier cette fameuse taxe sur les dividendes, véritable «trou béant» dans lequel le gouvernement a «foncé tête baissée», insistant sur la difficulté de ponctionner de telles rétributions. De manière générale, le juriste fustige un manque de rigueur dans la préparation et la rédaction des textes, pointant du doigt des lois invalidées après avoir été «injectées dans les tuyaux par opportunisme et effet d'annonce».

    «Aujourd'hui, la qualité de rédaction des textes est quand même en chute libre et on voit d'ailleurs derrière les invalidations se multiplier auprès du Conseil constitutionnel ou des institutions européennes.»

    Pour preuve, dans un arrêt rendu mi-mai et passé quasi-inaperçu, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJEU) portait un coup dur à la taxe sur les dividendes, jugeant contraire aux directives européennes que celle-ci puisse viser les bénéfices reversés par ou à des filiales françaises de groupes étrangers établies dans l'UE. En clair, la CJEU rappelait que toute double imposition est illégale. Une décision qui a créé une différence de traitement sur laquelle s'appuiera l'Association française des entreprises privées (Afep) lors d'un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel, qui se chargera de porter- au nom du principe d'égalité- le coup de grâce à la loi.

    Me Thierry Vallat n'épargne d'ailleurs pas l'actuel commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, qui avait en 2012 porté la taxe sur les dividendes. Critique «par principe» à l'égard de la nouvelle surtaxe, l'ancien ministre de l'Économie et des Finances de Jean-Marc Ayrault se défendait sur le plateau de BFM Business d'avoir commis des négligences, admettant toutefois qu'«il y a eu des signaux d'alarme» dès 2015.

    «Ce qui rajoute au cocasse de l'affaire- si ce n'était pas à pleurer —c'est qu'aujourd'hui Monsieur Moscovici, qui était aux manettes à l'époque de Bercy, trouve regrettable cette décision qui a été prise et il se retrouve aujourd'hui au niveau européen.», estime ainsi l'avocat.

    320 entreprises françaises seraient concernées par ce coup de pouce «temporaire» demandé par Bercy aux plus gros acteurs de notre économie, appelant à leur «sens civique». Des entreprises dont certaines devraient voir leur IS grimper à plus de 43%, «du jamais vu depuis 1987!» s'insurgeait la fiscaliste Virginie Pradel, dans une tribune parue sur le site de l'association Entrepreneurs pour la France. L'association mettait en garde contre le risque de voir les fleurons de l'économie française relocaliser leurs sièges sous des latitudes fiscales plus clémentes, dans le contexte de «concurrence fiscale féroce» en vigueur dans l'UE, tout particulièrement depuis le Brexit.

    Une inquiétude que tempère Philippe Béchade, Président des Econoclastes et analyste macro-économique à la Bourse au Quotidien:

    «Cela fait très longtemps que nos entreprises sont habituées à la rapacité du fisc et à l'instabilité fiscale qui sévit en France,»

    Mais au-delà de ces considérations de concurrence ou du fait que l'État prend d'une main à des entreprises l'argent qu'il est censé leur rendre de l'autre, cette surtaxe exceptionnelle soulève plusieurs questions.

    Tout d'abord, sur les 320 entreprises concernées, 13 représentent à elles seules la moitié du litige, soit 5 milliards d'euros: à 400 millions d'euros près, la somme que l'État espère récupérer avec cette surtaxe. Dans le même temps, les 14 plus grandes entreprises françaises devraient, selon Bruno Le Maire, être «perdantes pour un montant moyen de 84 millions» d'euros. «Un tour de passe-passe pour rectifier une erreur du gouvernement», estime l'avocat.

    Une tour de passe-passe qui ne va pas dans le sens de cette «réassurance» des investisseurs, étrangers ou non, mise en avant par les gouvernements successifs. Car rien ne garantit aux entreprises concernées que cette surtaxe «exceptionnelle» le restera. Les contribuables le savent bien, rien ne dure autant en France que contributions «exceptionnelles». Thierry Vallat, rappelle que les précédents sont «légion».

    «Rien n'est improbable en la matière. Si cela fonctionne bien la première année, nul doute que la tentation sera grande de pérenniser le dispositif —qui d'exceptionnel deviendra la règle.»

    D'ailleurs, la surtaxe sur les dividendes à 3% illustre parfaitement ce propos. Elle aussi «exceptionnelle», elle n'a eu de cesse d'être prolongée… et alourdie, passant à 5%, puis 10,7%, comme le rappelle Virginie Pradel dans sa tribune. Viennent également à l'esprit les contributions sociales, les fameuses CSG et CRDS. Plus de 25 ans après son apparition, la CSG frôle les 10%, contre 1,1% en 1991.

    «On a le souvenir de la vignette auto, qui était destinée à financer la réfection de notre réseau routier. En fait, l'argent n'a jamais été versé et il n'a servi qu'à boucher les trous»,

    s'indigne Philippe Béchade, qui comme Thierry Vallat, regrette des taxes parfois «détournées» de leur objet initial. Bref, on ne semble pas prendre le chemin de tenir la promesse de campagne d'Emmanuel Macron d'aligner le taux de l'IS à 25% pour toutes les entreprises d'ici 2022.

    «Les réalités économiques rattrapent vite les beaux discours de campagne. Aujourd'hui, on vit un peu d'expédients. C'est une réalité qui est concrétisée par cette mesure: on est là en train de racler les fonds de tiroirs, c'est clair», estime Me Thierry Vallat.

    Des propos qui font écho à ceux de Philippe Béchade, qui estime que les gouvernements se succèdent et se ressemblent, appliquant les mêmes «recettes de poche».

    «Chaque fois qu'on nous promet des baisses de taxes, on s'aperçoit en fait qu'il y en a une autre qui nous tombe dessus- tout de suite —et que les baisses de taxes seront pour plus tard. Si j'ose dire, c'est un petit peu le loup déguisé en grand-mère.»

    Une description qui rappelle la mise en place de la suppression des cotisations salariales, autre argument-choc de la campagne de Macron: si elle devra attendre «l'automne» 2018 pour entrer en vigueur, la hausse de la CSG destinée à la financer, c'est maintenant.

    Pour en revenir à la surtaxe «exceptionnelle», il est à craindre qu'elle ne se pérennise, estime Philippe Béchade. En effet, si le gouvernement n'a décidé de recouvrir que 5,4 milliards, qui paiera la différence l'année prochaine? D'autant plus que, comme le soulignait Thierry Vallat, rien ne garantit que l'État parviendra à percevoir le montant escompté.

    Dans le pire des cas, la France pourrait se retrouver au-dessus de la barre des 3% de déficit public fixée par la Commission européenne. Paris faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif depuis 2009, si le couperet tombait la déconvenue serait politiquement difficile à encaisser pour le nouveau gouvernement.

    Et c'est sans compter un recours de l'Afep auprès de la CJUE pour faire invalider la nouvelle surtaxe, que Me Thierry Vallat estime probable… un retour à la case départ, en somme. 

    Tags:
    impôt, Conseil Constitutionnel, France
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