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    Conseil d’État

    42.000 EUR de l’État et sœur de Benjamin Griveaux: les dessous d’une loi au final rejetée

    CC0 / Marie-Lan Nguyen / Le Conseil d'État français, installé depuis 1871 dans le bâtiment central du Palais-Royal, à Paris.
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    Le gouvernement français a confié l’élaboration d’une loi à un cabinet d’avocats privé. En plus de son coût de 42.000 euros pour l’État, l’affaire a aussi impliqué une figure importante en droit public, la sœur de Benjamin Griveaux. L’initiative, première de l’Histoire en son genre, a été finalement peine perdue, rejetée par le Conseil d’État.

    Le cabinet d'avocats Dentons a remporté un contrat public pour préparer un projet de loi sur les transports, selon le magazine Marianne. Comme l'a confirmé au média Dentons, il s'agissait du premier cas de l'Histoire d'un recours de l'État à un cabinet d'avocats privé pour rédiger une étude d'impact d'un projet de loi.

    Cette initiative, qui a d'ailleurs coûté à l'État 42.000 euros, n'a pas été accueillie avec bienveillance par l'opposition parlementaire, toujours selon la même source.

    «Confier l'exposé des motifs d'une loi à une personne privée, c'est inadmissible. S'il y a un acte politique et qui doit être assumé comme tel, c'est celui-là», a estimé, cité par Marianne, le sénateur Jean-Pierre Sueur, auteur d'un rapport sur la qualité des études d'impact, en février 2018.

    Un autre détail de l'affaire sur lequel attire l'attention le média c'est la personnalité de la principale collaboratrice en droit public qui est Dorothée Griveaux, sœur du porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux.

    Le cabinet Dentons a confirmé à Marianne que Dorothée Griveaux avait effectivement «donné un coup de main» sur l'étude d'impact, mais, comme le précise l'interlocuteur, y a consacré «moins de 15 heures». Cependant, comme l'a expliqué un avocat, «ça ne veut pas dire qu'elle a eu un rôle à jouer dans la procédure».

    «Ce marché de prestation a été commandé par l'administration et pour le compte de l'administration [la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, ndlr]», a précisé le cabinet d'Élisabeth Borne. Quant au frère de Dorothée Griveaux, porte-parole du gouvernement, «il n'a évidemment rien à voir avec cette étude d'impact», selon l'entourage de Benjamin Griveaux, cité par Marianne.

    En fin de compte, le projet de loi a été rejeté par le Conseil d'État, 42.000 euros d'argent public n'ayant été que de la pure perte:

    «L'étude d'impact […] ne satisfait pas, en ce qui concerne ces dispositions, aux exigences posées par la loi organique du 15 avril 2009. Non seulement elle ne présente ni le dispositif retenu ni les objectifs qu'il poursuit, mais, en outre, elle met en avant, pour le justifier, un constat erroné», ont estimé les juges administratifs.

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    Tags:
    avocat, projet de loi, Benjamin Griveaux, Paris, France
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