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Malgré leur nomination au Conseil supérieur de l’audiovisuel, deux journalistes de France Télévisions continuaient à participer aux décisions concernant la société. Pour qu’ils rompent leurs contrats de travail, France Télévisions leur a attribué de grosses indemnités début 2014. La justice accuse le groupe d’avoir ainsi violé les procédures.

Les chaînes publiques ont versé début 2014 de grosses sommes à deux journalistes nommés membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour permettre au service public de mettre fin aux contrats de travail de ces cadres au sein de France Télévisions qui continuaient à participer aux décisions concernant la société même après leur nomination, rapporte Capital.

Ainsi, Françoise Laborde, qui exerçait alors son mandat au CSA, s’est vu attribuer 198.778 euros bruts alors que Rachid Arhab, qui avait quitté le CSA un an plus tôt, a touché 180.000 euros bruts.

Nommés au CSA, ils ont demandé un détachement, ce qui a suspendu leur contrat de travail, au lieu d’avoir démissionné des chaînes publiques. Ce détachement a été pourtant interdit par la loi sur l'audiovisuel de 2013 pour «garantir mieux encore l’impartialité des membres du CSA» dont l’une des missions est de réguler l’audiovisuel public.

Néanmoins, comme le rapporte Le Point, ils participaient aux décisions concernant la société, car à la fin de ce détachement, ils «ont été réintégrés à France Télévisions. Les conditions de cette réintégration dans l’entreprise ayant été contestées par les intéressés, les parties ont choisi une rupture conventionnelle», indique l’arrêt de la cour cité par Capital.

L’indemnité minimale versée en pratique

En pratique, l’indemnité minimale fixée par la convention collective des journalistes est égale à un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Cependant, selon l’arrêt de la cour, France Télévisions a assuré qu’«aucune somme supplémentaire n’a été versée au-delà des droits conventionnels».

La cour de discipline budgétaire et financière a condamné le 28 juillet trois cadres dirigeants de France Télévisions pour avoir versé des indemnités de rupture en violation des procédures, à savoir sans avoir obtenu l’autorisation du contrôle général économique et financier.

Les intéressés réagissent

Contactée par Capital, Françoise Laborde n’a pas répondu. France Télévisions a indiqué au magazine que le contrôle d’État n’était pas nécessaire pour attribuer les indemnités minimales imposées par la convention collective des journalistes dans le cadre d’un licenciement.

Toutefois, «la cour de discipline budgétaire et financière a considéré que le contrôle d’État était requis pour une rupture conventionnelle, même s’il s’agissait du montant minimal et que des économies ont été réalisées. Depuis cette période, les relations avec le contrôle d’État ont été tout à fait clarifiées».

«L’erreur de France Télévisions, qui est revenue sur son engagement de réintégration, m'a créé un lourd préjudice, maigrement compensé par l'indemnité que j'ai légitimement et légalement perçue. La cour m'a auditionné il y a deux ans et n'a retenu aucune charge contre moi», a expliqué au magazine Rachid Arhab en assurant qu’il a «exercé [son] mandat de six ans au CSA en stricte application des textes en vigueur à l'époque».

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Tags:
France Télévisions, Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), France
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