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La politique sanitaire de l'exécutif est contestée devant la Cour de justice de la République. Poursuites légitimes envers l’amateurisme fautif du pouvoir, ou intrusion scandaleuse des juges en politique? Interrogés par Sputnik, les deux avocats Régis de Castelnau et Sophie Ovadia remettent un peu d’ordre dans ce débat agité.

Près de 150 plaintes auraient été déposées depuis le mois de mars devant la Cour de justice de la République (CJR). Cette juridiction d’exception est chargée de juger les membres du gouvernement pour les délits ou crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Les plaignants, citoyens et associations, accusent la gestion de la crise sanitaire par l’ex-Premier ministre Édouard Philippe, l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn, mais aussi son remplaçant Olivier Véran ou encore l’actuel hôte de Matignon Jean Castex.

Au mois de juillet, le procureur général près la Cour de cassation François Molins annonçait déjà l’ouverture d’une information judiciaire à la CJR pour «abstention de combattre un sinistre». Un délit passible de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende. La commission des requêtes avait jugé recevable neuf plaintes parmi toutes celles déposées contre les ex-membres du gouvernement.

Une vingtaine de ces plaintes accusant les anciens ministres de crime de génocide ont été classées sans suite, d’autres restent encore à examiner. Faut-il s’attendre à voir les ex-ministres sur le banc des accusés pour 2021? Pour l’avocat Régis de Castelnau, «ce n’est pas demain la veille». En effet, ce «type de procédures en matière de santé publique» s’étalent très souvent «sur le temps long».

«L’affaire de l’amiante, celle de l’hormone de croissance ou du sang contaminé ont duré une dizaine d’années, voire plus», ajoute Me de Castelnau au micro de Sputnik. «Il faut s’attendre à des délais comparables, en raison des expertises, des contre-expertises, des débats contradictoires… etc. Il faut surtout réussir à établir la causalité entre la faute commise par un membre du gouvernement et un dommage constaté».

Ce sera tout l’enjeu des procédures pénales engagées envers les membres du gouvernement dans les mois et années à venir. À l’exemple de la gestion du stock de masques par l’État français et des déclarations de la porte-parole du gouvernement de l’époque, Sibeth N’Diaye. En accord avec les propos du directeur général de la Santé Jérôme Salomon ou du ministre de la Santé Olivier Véran, celle-ci avait assuré à plusieurs reprises que le port d’un masque n’était «pas nécessaire quand on n'est pas malade».

​La CJR, justicier occasionnelle des victimes du Covid

Pour Régis de Castelnau, tout l’enjeu sera de «prouver le mensonge avancé» par ces ministres à dessein, pour «dissimuler une absence de masques», ensuite «l’exposition avérée à un risque» de la part de plaignants (contraction de la maladie, décès, séquelles…) et «pour finir le lien de causalité». Il faut dire que la suspicion pèse sur certains membres du pouvoir exécutif depuis les propos fracassants du mois de mars d’Agnès Buzyn rapportés par le journal Le Monde. L’ancienne ministre de la Santé avait fait un tollé en décrivant un gouvernement inactif et à l’arrêt face au «tsunami» pourtant annoncé dès le mois de décembre. 

«Je pense que j'ai vu la première ce qui se passait en Chine: le 20 décembre, un blog anglophone détaillait des pneumopathies étranges. J'ai alerté le directeur général de la Santé. Le 11 janvier, j'ai envoyé un message au Président sur la situation. […] Je rongeais mon frein», avait-elle déclaré au quotidien.

Dans ce climat tendu, où l’épidémie continue de sévir, avec plus de 60.000 morts cumulées en France, la Cour de justice de la République fait figure de justicier auprès de citoyens et d’associations. Étrange destinée pour cette juridiction d’exception accusée hier de favoriser une justice à deux vitesses pour les ministres en activité. Créée en 1993 en remplacement de la vieille Haute Cour de justice et décriée depuis, François Hollande avait promis sa disparition en 2012. Même annonce en 2017 pour Emmanuel Macron lors de son discours de Versailles, qui promettait de rendre les ministres «comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires». En clair: les rendre passibles du droit commun et les faire relever des tribunaux ordinaires pour faire de tout ministre un citoyen comme un autre.

Un pouvoir judiciaire à la manœuvre?

La Cour de justice de la République sera donc amenée dans les années à venir à évaluer la responsabilité pénale des membres du gouvernement visés par les plaintes. Pour l’avocate Sophie Ovadia, cette sursollicitation nouvelle d’«une institution un peu ronflante» a beau être étonnante, elle se révèle toutefois «assez logique» en une période de crise «à la fois sanitaire et démocratique». L’institution, dans ce climat de défiance, deviendrait ainsi le relais d’action politique contre le gouvernement.

«Cela témoigne de la judiciarisation de l’action politique en France», ajoute-t-elle au micro de Sputnik. «Dans cette période de crise de la représentation politique, tout un chacun veut mettre en cause la responsabilité pénale, mais en réalité politique, du gouvernement».

Une politisation du pouvoir judiciaire qui prendrait appui, pour se légitimer, sur la défiance généralisée des citoyens envers l’exécutif. Selon Régis de Castelnau, l’exemple des perquisitions menées à la mi-octobre aux domiciles et bureaux d’Olivier Véran, d’Édouard Philippe, d’Agnès Buzyn et de Sibeth N’Diaye, dans le cadre de l’information ouverte par la Cour de justice de la République, en est la parfaite illustration. «Vous ne lancez pas un raid de cette ampleur, sans aucun intérêt en plus pour l’enquête en cours. Que voulez-vous qu’on trouve au domicile d’Édouard Philippe concernant sa gestion de la crise sanitaire?», ironise l’avocat. Aussi, cette opération serait-elle avant tout selon lui un «avertissement envoyé au monde politique», avertissement n’ayant rien à avoir avec l’évaluation attendue par les citoyens de la gestion de la pandémie. Une manœuvre donc, pour faire avancer «leurs propres intérêts politiques». Une confusion des pouvoirs et une atteinte au principe de séparation de Montesquieu serait ainsi à craindre pour l’avenir, selon Me de Castelnau.

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