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Le Conseil constitutionnel a jugé «contraire à la Constitution» l’article 24 de la loi relative à la sécurité globale qui punit la diffusion malveillante d’images de fonctionnaires de police, farouchement décriée lors de manifestations violentes.

L’article 24 de la loi de sécurité globale avait fait couler beaucoup d’encre, et aussi beaucoup d’eau sur les manifestants descendus dans la rue pour s’y opposer.

Ce 20 mai, le Conseil constitutionnel a censuré (parmi sept articles censurés totalement ou partiellement) cet article du texte, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le Parlement le 15 avril dernier. Cet article controversé suggérait de punir la diffusion malveillante d’images de fonctionnaires «de police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d’agents de la police municipale […] de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende».

La formulation a été jugée «contraire à la Constitution», le législateur ayant, selon les Sages, insuffisamment «défini les éléments constitutifs de l’infraction».

«Les Sages ont rempli leur rôle», se félicite au micro de Sputnik Vincent Brengarth, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit pénal et libertés fondamentales.

«On n’est pas dans une censure exclusivement cosmétique, comme c’est parfois le cas. Il y a une censure de fond. Notamment sur l’article 24, pour lequel il y a eu beaucoup d’attente de la part de la société civile. Le Conseil constitutionnel a maintenu que le texte a été rédigé dans des termes tout à fait imprécis», souligne l’avocat.

Vincent Brengarth regrette néanmoins «qu’il ait fallu attendre une décision du Conseil constitutionnel pour que tout le monde se rende bien compte de l’aspect inconstitutionnel de ce délit».

«On peut regretter aussi que, même s’il y a des censures remarquées et relatées par le Conseil constitutionnel, il n’en demeure pas moins que l’essentiel de la loi reste validé», relativise Vincent Brengarth.

Les réactions à la décision du Conseil constitutionnel ne se sont pas fait attendre. David Dufresne, réalisateur du documentaire «Un pays qui se tient sage» qui entend dénoncer la répression des mouvements sociaux, l’a qualifié sur Franceinfo d’«une victoire pour la liberté d’informer et d’observation».

La liberté de la presse et la garantie démocratique

Le fameux article 24, susceptible de protéger les policiers en opération, avait été critiqué par l’opposition, principalement de gauche, pour son atteinte potentielle aux libertés fondamentales, notamment à la liberté de la presse. Même l’ONU s’en est mêlée, en soulignant la légitimité d’images des policiers en action «dans le cadre du contrôle démocratique».

Du côté du ministère de l’Intérieur, Gérald Darmanin avait promis de proposer au Premier ministre «d’améliorer les dispositions» de la proposition de loi. Il répondait ainsi au souhait des syndicats de police qui ont dénoncé une protection insuffisante de agents en opération «qui prennent des risques chaque jour pour faire pérenniser des droits et libertés fondamentaux», une négligence susceptible de menacer leur vie privée et celle de leurs proches. Les affaires de policiers agressés hors service, à leur domicile, avaient vivement ému la profession. 

Lors de plusieurs passages en séance à l’Assemblée nationale, au Sénat et en commissions interparlementaires, l’article a été profondément remanié. La référence au Code pénal a notamment remplacé la mention de la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour lever les craintes de menaces à l’encontre de la liberté d’informer de la précédente version.

«Le fait de filmer les forces de l’ordre dans le cadre de leur exercice professionnel était une garantie démocratique. Notamment parce que l’on ne peut pas nier qu’il y a eu des faits de violence commis de leur part», tacle Me Brengarth.

Même si «maintenant, le débat se polarise sur les conditions de travail des policiers», l’avocat souligne l’importance d’«avoir des images qui peuvent apporter une preuve» parce qu’il peut s’agir d’un «délit qui pourrait être une source d’arbitraire dans sa définition».

«Il s’agit véritablement d’un camouflet pour la majorité et pour ce gouvernement qui a joué de ce texte, accuse Vincent Brengarth. Le Conseil constitutionnel a résisté à une forme du populisme juridique et est venu rappeler que le droit s’accommode mal des effets d’annonce.»

Et l’avocat au barreau de Paris rappele le «contexte électoral de la présidentielle» de l’adoption de la loi de sécurité globale, où «des sondages montrent que l’extrême droite se trouve en bonne position». D’après lui, cette conjoncture «favorise une logique de surenchère pour celui qui trouvera le texte le plus sécuritaire, et surtout le texte qui parlera le plus à l’opinion».

L’incidence de l’élection présidentielle

En cause, la succession des états d’urgence: l’état d’urgence antiterroriste, l’état d’urgence sanitaire. «La société devient de plus en plus sécuritaire», enfonce Me Brengarth, et le législateur suit. Le Monde parle même de «boulimie législative» face aux menaces, citant le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, «le neuvième depuis 2012».

«Le législateur se met au service de cette politique sécuritaire qui est d’autant plus immonde qu’elle ne prend pas en considération la réalité des choses. On nous parle du laxisme des juges. Dans les affaires que j’ai plaidées, notamment lorsqu’il y a des policiers victimes de violences, je vous garantis qu’il n’y a pas de laxisme», tempête Vincent Brengarth.

 «L’absence de preuves n’est pas à confondre avec le laxisme», ajoute notre interlocuteur.

«Depuis les années 1980, une trentaine des lois ont été votées. Elles s’ajoutent les unes aux autres, sans pour autant que les dernières aient démontré leur efficacité. Non seulement, la restriction des libertés est de plus en plus forte, mais en plus pour une efficacité qui n’est pas prouvée. On est perdants sur les deux tableaux», conclut l’avocat.

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Tags:
droits, Police nationale française, loi Sécurité globale, Conseil Constitutionnel
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